L’AMF veut garder la main sur les sanctions d’abus de marché

La présentation du rapport 2014 de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a été l’occasion pour son président, Gérard Rameix, de revenir sur la réforme future du système de répression des abus de marché. Le 18 mars dernier, le Conseil constitutionnel a en effet jugé non conforme le cumul des poursuites en matière de manquement (administratif) ou délit (pénal) d’initiés.

Les Sages n’ont fait que se plier à l’arrêt Grande Stevens de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) du 4 mars 2014, rappelant qu’une personne ne peut être jugée deux fois pour les mêmes faits, sur le fondement de la règle non bis in idem.

Désormais, l’AMF et le parquet national financier devront se répartir les dossiers. «Si le système pénal a une charge symbolique plus forte et des moyens coercitifs supérieurs, il faut bien reconnaître que son rôle dans notre domaine reste limité puisque, depuis 2004, aucune peine de prison ferme n’a été prononcée pour un abus de marché et que les cas de condamnation à une peine privative de liberté avec sursis ont été d’environ un par an, a rappelé Gérard Rameix. Quant aux délais, ils restent soumis à la lourdeur et à la complexité de la procédure et se comptent en années».

Dans le cadre de cette réforme, l’AMF a constitué un groupe de travail, qui dévoilera ses conclusions avant la fin du mois. Le régulateur propose déjà de réserver la répression pénale aux seuls cas les plus graves, la sanction administrative étant la règle pour les autres dossiers. Un partage en ligne avec les dispositions de la directive abus de marché qui entrera en vigueur l’an prochain. Le groupe de travail propose de distinguer «très clairement» dans la loi ce qui constitue un manquement administratif grâce à des critères objectifs. Une période de concertation avec le parquet permettra ce partage de la répression, «assez délicat», reconnaît Gérard Rameix. Ensuite, un renforcement de la coopération entre l’AMF et le parquet devrait permettre de réduire les délais de la procédure pénale, chacun continuant à mener sa propre enquête avant une notification des griefs (AMF) ou une poursuite par le parquet (pénal).

Sur le plan répressif, le gendarme boursier a été particulièrement actif l’an dernier. La commission des sanctions a prononcé 79 sanctions pécuniaires à l’encontre de 30 personnes morales et de 49 personnes physiques pour un montant cumulé de près de 33 millions d’euros. Un record depuis la création de l’AMF en 2003.