L’Afep-Medef devrait revoir ses conditions d’attribution des retraites chapeau

La réforme des retraites chapeau accouche d’une souris. L’amendement voté par la commission spéciale de l’Assemblée sur la loi Macron prévoit seulement que les engagements de retraites à prestations définies soient soumis à des conditions de performance, comme d’autres éléments de rémunération.

L’emballement politique de cet automne, où le ministre de l’Economie, Emmanuel Macron, avait demandé la suppression pure et simple des retraites chapeau en les remplaçant par un régime de droit commun, a fait long feu. Le bon sens est revenu à travers le rapport de l’Inspection générale des finances (IGF) et de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS), en rappelant l’utilité de ce système qui permet de compléter les pensions de base, mais aussi de fidéliser les talents dans l’entreprise, puisqu’il faut y achever sa carrière pour toucher ce type de retraite.

«On ne gère pas une société sur des abus», déclarait le vice-président du Medef, Geoffroy Roux de Bézieux en novembre dernier. De fait, sur les 200.000 bénéficiaires d’une retraite à prestations définies, 84% touchent moins de 5.000 euros par an. Moins de 50 personnes touchent plus de 300.000 euros annuellement.

Pour le rapport, les retraites chapeaux entrent dans le «droit commun» des rémunérations en établissant un lien entre droits à retraite et performance du bénéficiaire au regard de la situation de l’entreprise. Reste à définir cette performance. Proxinvest recommande de fixer les exigences sur une durée d’au minimum trois ans.

L’IGF et l’IGAS demandent une meilleure information sur ces retraites pour éviter tout scandale et invitent le code Afep-Medef à être plus strict, en réduisant les plafonds pour le montant total de la rente (45% maximum de la rémunération fixe et variable de référence, selon le code actuel) et le rythme d’accumulation (5% maximum par an de la rémunération, aujourd’hui). Le Haut comité de gouvernement d’entreprise n’était pas joignable hier pour commenter ces propositions. Proxinvest, qui juge le code de Place trop laxiste, propose déjà de fixer un double plafond de 20% de la rémunération de référence représentant une rente maximale de 300.000 euros, et de limiter le rythme d’acquisition à 1,5% par année.

Le rapport recommande aussi de définir précisément le revenu de référence pour le calcul de la rente, mais est opposé à l’utilisation de la loi ou du règlement pour définir ces plafonds.