L’action de groupe à la française suscite encore les critiques

Un cadeau fait aux associations de consommateurs. La création d’une action de groupe à la française dans le cadre du projet de loi à la consommation suscite encore les critiques, tant du côté des avocats que des entreprises. Et ce, même si le texte issu d’intenses mois de tractations a été pesé au trébuchet pour éviter les dérives de la «class action» américaine.

L’action de groupe de la loi Hamon visera exclusivement la réparation des préjudices matériels. Les préjudices écologiques ou moraux en seront exclus, tout comme les dommages corporels. Impossible, par exemple, pour des victimes des prothèses PIP de se prévaloir de la nouvelle procédure. Dans le domaine financier, l’action de groupe couvre des domaines bien précis: un consommateur pourrait se faire rembourser des frais versés sur un contrat d’adhésion en vertu d’une clause qu’un juge déciderait de considérer comme illicite.

Mais le particulier n’aura pas directement accès aux tribunaux. Il reviendra à l’une des associations de consommateurs agréées au niveau national d’agir en justice pour le compte d’un groupe. Dans un deuxième temps, le juge statuera, et déterminera les modalités d’indemnisation et les mesures d’information des consommateurs potentiellement concernés. Troisième étape enfin, les consommateurs devront se signaler soit auprès de l’association agréée, soit auprès de l’entreprise, afin d’obtenir réparation. L’«opt-in» (seuls les consommateurs qui se manifestent sont indemnisés) a donc été préféré à l’«opt-out», où tout le monde est indemnisé automatiquement.

Les avocats, cantonnés à un rôle subalterne dans cette réforme, sont logiquement critiques. La visibilité des entreprises, elle, sera réduite même si le risque de dommages et intérêts massifs à l’américaine paraît limité. «Le texte permet aux associations d’attaquer une entreprise devant différents tribunaux en même temps et de regrouper les consommateurs concernés a posteriori et non au lancement de l’action. Il sera impossible de provisionner les sommes nécessaires», réagissait hier Thibaut Lanxade, PDG d’Aqoba.

Le Medef veut encore sortir du champ d’application les ententes illicites, pour éviter une double peine si les autorités antitrust ont déjà sanctionné ces pratiques. La CGPME, elle, réclame un nombre minimal de consommateurs pour que l’action soit recevable en justice. Une bataille d’amendements s’annonce.