La responsabilité des membres du comité d’audit n’est plus collective

L’AMF a obtenu gain de cause. Dans le cadre de la loi de régulation bancaire et financière adoptée le 11 octobre dernier, le régulateur a spécifié que les membres du comité d’audit agissent «sous la responsabilité» des membres du conseil, s’est félicité hier Olivier Poupart-Lafarge, membre du collège de l’AMF, lors d’une conférence de l’association de gestion financière, IMA France. Or, l’ordonnance du 8 décembre 2008 transposant la directive européenne consacrant le rôle du comité d’audit parlait de «responsabilité exclusive et collective».

Dans son rapport sur les comités d’audit, le régulateur avait déclaré dès le mois de juin dernier qu’il ne reconnaissait pas cette responsabilité collective et avait saisi la Chancellerie, lui proposant de modifier ce texte. La responsabilité collective signifiait que pour s’exonérer de leur responsabilité, les administrateurs devaient démontrer qu’ils s’étaient comportés en administrateurs prudents et diligents.

Parmi ses missions, le comité d’audit doit envisager l’incidence potentielle sur l’information financière d’un risque non identifié dont il aurait eu connaissance. Ce sujet a fait débat au sein du groupe de travail de l’AMF. Il doit être pris en compte si le risque a une traduction comptable (provision pour risques, litige juridique...) Plus largement, le comité doit s’assurer que les dysfonctionnements dans les systèmes de contrôle interne et de gestion des risques sont détectés. «S’il n’y a pas de dysfonctionnements, le système est mauvais», avertit Olivier Poupart-Lafarge.

Si la loi n’impose pas de comité d’audit pour les structures contrôlées par une entité qui en a déjà un, l’AMF recommande néanmoins un comité pour chaque entité cotée, notamment dans le souci de respect des minoritaires. Et si, comme le permet la loi, le conseil peut se réunir en formation de comité d’audit, l’AMF ne l’admet que pour les valeurs petites et moyennes (VaMPs), dans la mesure où elles adaptent les règles: le PDG ne doit pas présider le comité et peut éventuellement se retirer des débats.

Enfin, bien que la communication financière incombe à la seule direction générale, le comité d’audit doit informer le conseil des faiblesses significatives du contrôle interne si elles constituent des déficiences majeures, autrement dit si elles risquent d’influer sensiblement sur le cours de Bourse. Une appréciation qui reste difficile…