La pression monte sur les sociétés de concessions autoroutières

L’Etau se resserre autour des sociétés concessionnaires d’autoroutes (SCA). Après les rapports de la Cour des comptes et l’Autorité de la concurrence, les commissions du développement durable de l’Assemblée nationale et du Sénat remettent aujourd’hui coup sur coup leur rapport respectif sur le secteur. Lors de la présentation de leurs conclusions préliminaires mi-novembre, les députés chargés de la mission parlementaire avaient appelé radicalement à ce que l’Etat dénonce les contrats de concessions pour reprendre les autoroutes dans son giron. Pour un coût estimé à plus de 20 milliards d’euros.

Le Sénat pourrait ne pas aller aussi loin dans ses recommandations. Mais ce rapport va ajouter une pression supplémentaire alors que Ségolène Royal, la ministre de l’Ecologie, a renouvelé hier son idée de taxer les bénéfices des SCA en chiffrant l’effort à 1 milliard d’euros. Objectif : combler la perte de ressources qui devaient initialement revenir à l’Agence de financement des infrastructures de transport via l’Ecotaxe.

Jugeant possible une reprise totale ou partielle d’une ou de plusieurs concessions, même si cela se révélait en pratique difficile à mettre en œuvre, la ministre a également évoqué un possible gel des tarifs des péages en 2015, alors que ceux-ci devraient augmenter de 0,57% selon la méthode de calcul fixée dans les différents contrats de concessions signés avec Vinci (ASF), Abertis (Sanef) ou le duo Eiffage-Macquarie (APRR). De quoi tendre un peu plus les relations entre le gouvernement et les actionnaires des SCA. «L’application stricte des contrats de concession n’a jamais subi aucune entorse depuis l’origine des concessions autoroutières dans les années 60», protestait hier l’Association des sociétés françaises d’autoroutes (Asfa).

Les SCA se disent prêtes à discuter des tarifs avec le gouvernement et des moyens de compenser un éventuel étalement de la hausse, sans pour autant parler de gel. «Les sociétés n’ont aucune marge de manœuvre pour l’application des lois tarifaires», rappelle l’Asfa. La loi prévoit une base de 70% liée à l’inflation. Le solde sert à compenser les investissements complémentaires demandés par l’Etat dans les contrats de plan et des taxes additionnelles.

Dans ce cadre, une nouvelle taxe spécifique au secteur devrait donc être nécessairement compensée par une hausse des tarifs. D’où la difficulté pour l’Etat de passer en force sans compter le risque possible de recours devant les tribunaux.