La pression fiscale demeure très élevée en France
Si l’impôt sur les bénéfices n’en représente que 8,2 %, les cotisations sociales patronales pèsent pour près de 52 %, constate PwC
Bruno de Roulhac
La France améliore son attractivité fiscale. Selon l’étude «Paying Taxes 2010» réalisée par PricewaterhouseCoopers (le cabinet d’avocats Landwell pour la France) dans 183 pays auprès de PME de fabrication et de distribution de 60 salariés, la France passe de la 66e à la 59e place. Si la France bénéficie d’une plus grande efficacité dans le recouvrement des impôts (développement du télépaiement) et de simplifications administratives (fusion des administrations chargées du calcul et du recouvrement de l’impôt), lui permettant d’être placée respectivement au 9e rang pour le nombre de paiements (contre 30e en 2008) et au 40e rang pour le temps de déclaration et d’acquittement (40e en 2008), elle finit 165e, juste avant l’Italie, pour la pression fiscale.
L’impôt sur les bénéfices (IS) ne pèse que 8,2% de la pression fiscale en France, contre 51,7% pour les prélèvements sociaux à la charge des entreprises, soit, avec les autres taxes, un total de 65,8%, contre un taux moyen de 48,3% dans le monde.
Sur un plan qualitatif, la France ressort en 59e position, un niveau peu satisfaisant pour un pays unitaire où la comptabilité sociale sert de base au calcul de l’impôt, estime Landwell, relevant la complexité des normes et les relations difficiles avec l’administration fiscale.
Pour Landwell, la réforme en cours de la taxe professionnelle devrait améliorer le classement de la France, tandis que le débat actuel entre la fraude et l’optimisation fiscale constitue un véritable enjeu. Si en théorie, l’application d’un dispositif dans un but exclusivement fiscal est considérée comme un abus de droit, le Conseil d’Etat s’est récemment prononcé en sens contraire.
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