La nouvelle loi sur le financement hybride suscite des inquiétudes

L’article 14 de la loi de Finances pour 2014 adoptée hier par l’Assemblée nationale fait naître de nouvelles inquiétudes pour la chaîne de financement des entreprises. L’objectif initial du gouvernement visait à lutter contre l’optimisation fiscale au titre des produits hybrides et l’endettement artificiel créé entre deux sociétés liées.

Ces instruments «permettaient à l’entité française émettrice d’en traiter la rémunération comme des intérêts déductibles et à l’entreprise liée qui souscrit de la traiter comme une distribution exonérée, compte tenu de sa forme juridique ou de la juridiction dans laquelle elle opère», explique Stéphane Chaouat, associé en charge de l’équipe fiscale chez Weil Gotshal & Manges.

Dans la nouvelle loi, qui s’applique aux exercices clos à compter du 25 septembre 2013, les intérêts restent déductibles mais sous certaines conditions. L’une d’elles impose que «l’entreprise débitrice démontre, à la demande de l’administration, que l’entreprise qui a mis les sommes à sa disposition est assujettie à un impôt sur le revenu ou sur les bénéfices dont le montant est au moins égal au quart de l’impôt sur les bénéfices déterminé dans les conditions de droit commun».

Mais ce qui inquiète aujourd’hui, c’est l’élargissement du champ d’application de l’article. Initialement, il ne visait que la dette hybride alors que «la rédaction actuelle du texte pourrait concerner de nombreuses autres situations», prévient Stéphane Chaouat.

Si d’autres types de dette venaient à être concernés cela pourrait selon lui «fragiliser de nombreux financements en place, accordés en tenant compte de paramètres fiscaux précis qui seraient soudainement bousculés sans égard pour la réalité économique et juridique de la situation, ce qui serait un facteur de grande insécurité juridique pour de nombreuses entreprises, sous LBO mais pas seulement, en particulier pour celles qui peinent à rembourser leur dette». L’administration fiscale devrait avoir à se prononcer prochainement sur ce texte afin de lever l’incertitude actuelle.