La justice européenne condamne la France dans le dossier SNCM

Nouvel mais pas ultime épisode dans l’inénarrable dossier de la Société nationale Corse-Méditerranée (SNCM). La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a condamné hier la France pour n’avoir pas récupéré l’aide de 220 millions d’euros accordée à la compagnie maritime.

Bruxelles avait déjà enjoint en 2013 à la SNCM de rembourser une série d’aides jugées illégales octroyées entre 2002 et 2013 pour un montant global de 440 millions d’euros. L’arrêt du 9 juillet 2015 vise seulement les 220 millions d’euros de compensations financières versés de 2007 à 2013 pendant les périodes de pointe de trafic. Ces aides auraient dû être récupérées au plus tard le 3 septembre 2013. Mais quelques semaines auparavant, l’Etat et la SNCM avaient introduit un recours devant le Tribunal de l’Union européenne demandant l’annulation de la décision de remboursement de ces aides. Des affaires toujours pendantes.

Cependant, ce recours n’est pas suspensif, a rappelé la Cour. Aussi, les juges constatent que la France n’a pas pris dans les délais les mesures pour récupérer les aides illégales, et que l’émission de deux titres de recettes à l’encontre de la SNCM pour un montant de 198 millions d’euros (et non de 220 millions) «ne saurait être considérée comme une récupération».

D’autre part, la Cour estime que la France n’était pas dans l’impossibilité «absolue» de récupérer ces aides. Le gouvernement français invoquait de graves troubles à l’ordre public (grèves, blocage du port de Marseille...) jusqu’à un risque de rupture de la continuité territoriale avec la Corse. Un moyen non recevable pour les juges européens, qui ont estimé que la Corse pouvait être reliée au continent par d’autres voies maritimes ou par voie aérienne.

Enfin, la Cour constate que la France a suspendu le versement des aides illégales le 23 juillet 2013 et non le 3 mai précédent, et qu’elle n’a pas informé la Commission européenne des mesures prises dans le délai prévu de deux mois.

Si la Cour ne prononce pas de sanctions pécuniaires, elle conserve la possibilité de le faire dans le cadre d’un nouveau recours, si la France n’obtempère pas.

En attendant, la SNCM est toujours en redressement judiciaire et sans repreneur. Le tribunal de commerce de Marseille a rejeté le mois dernier les candidatures de reprise et ordonné un nouvel appel d’offres. Une audience se tiendra le 25 septembre. Et la question du remboursement des 440 millions se posera une nouvelle fois…