La justice allemande condamne avec retard le rachat des 45 % d’EDF dans EnBW

C’est une décision pour l’honneur de la démocratie parlementaire que la Cour constitutionnelle du Land de Bade-Wurtemberg a rendu hier. La juridiction régionale a considéré que le gouvernement local aurait dû consulter les parlementaires lors du rachat, l’an passé, de la participation de 45% détenue par EDF dans le quatrième groupe allemand de services aux collectivités EnBW. Stefan Mappus, Premier ministre du Land à l'époque, avait choisi de ne pas le faire, recourant à une procédure d’urgence en raison, selon lui, de contraintes réglementaires et de la nécessité de garder cette opération de 4,7 milliards d’euros dans le secret.

«Utiliser une autorisation d’urgence dans des cas où il y a assez de temps pour consulter le Parlement n’est pas une mesure prévue par la constitution du Land», a rétorqué la Cour. «La volatilité sur les marchés financiers ne justifie pas de contourner le vote du Parlement qui a une voix prépondérante sur les questions budgétaires», a-t-elle encore ajouté. Ironie de l’histoire, ce sont les Verts et les sociaux-démocrates du SPD, alors dans l’opposition, qui ont mené cette action en justice, lesquels se situent désormais dans la coalition de gouvernement à Stuttgart.

L’affaire ne devrait pas aller plus loin, le Land ne comptant pas profiter de l’occasion pour remettre en cause l’opération. «Nous avons EnBW. C’est un fait et nous nous en accommoderons», a réagi Andreas Stoch, vice-président du SPD au parlement local. Avec du recul, cette acquisition se révèle désastreuse d’un point de vue financier pour le Land. Acquis à 41,50 euros fin 2010, le titre EnBW à clôturé hier à 32,50 euros, affaibli récemment par la décision de Berlin de sortir du nucléaire dans le sillage de la catastrophe de Fukushima.

Pour EDF, qui avait indiqué en février avoir perçu 4,5 milliards d’euros liés à cette transaction, en complément d’un acompte de 169 millions d’euros encaissé en décembre, cette opération lui permet de se désendetter de 7,3 milliards d’euros, dont 7,1 milliards en 2011. La sérénité semble de mise du côté d’EDF où on estimait hier que la décision de la Cour allemande «n’a pas d’effet sur la validité et le caractère exécutoire de l’opération de cession conclue par EDF». Après un repli au moment de l’annonce, l’action s’est ressaisie pour terminer en hausse de 0,39% à 22,50 euros.