La France s’engage à notifier rapidement à Bruxelles l’arrêté tarifaire éolien

Victoire des anti-éoliens et inquiétude des acteurs du renouvelable. Dans ses conclusions rendues publiques hier, l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne a estimé que le mécanisme français de financement de l’obligation d’achat de l’électricité produite par éoliennes «relève de la notion d’intervention de l’Etat ou au moyen de ressources de l’Etat». En clair il s’agit d’une aide d’Etat. Or celle-ci n’a jamais été notifiée en tant que telle auprès des autorités européennes.

En 2008, l’association Vent de Colère et onze autres requérants avaient saisi le Conseil d’Etat, lui demandant d’annuler l’arrêté fixant les conditions tarifaires du rachat de l’électricité éolienne (82 euros le mégawatt-heure pour l’éolien terrestre). Puis en mai 2012, le Conseil d’Etat a lui-même interrogé la justice européenne via une question préjudicielle.

Comme habituellement les magistrats européens suivent l’avis de l’avocat général, le Syndicat des énergies renouvelables (SER) demande au gouvernement d’agir«au plus vite» pour éviter un vide juridique. La Cour de justice pourrait rendre sa décision en novembre selon le ministère de l’Ecologie. Sur ce fondement, le Conseil d’Etat pourrait alors annuler l’arrêté tarifaire éolien.

Ainsi le SER, comme France Energie Eolienne, invitent le nouveau ministre de l’écologie, Philippe Martin, à notifier formellement et rapidement l’arrêté auprès de la Commission européenne en tant qu’aide d’Etat pour ne créer aucune discontinuité dans le soutien apporté à la filière éolienne. Bien entendu, le syndicat précise que les conditions tarifaires du nouvel arrêté devront être inchangées. Hier soir, le ministre de l’Ecologie a précisé que la position de la Cour de Luxembourg «ne constitue pas une surprise», rappelé qu’une procédure de pré-notification a été engagée dès le 22 avril dernier, et assuré que «la procédure de notification sera engagée sans attendre».

L’incertitude qui pèse depuis mai 2012 sur l’avenir du tarif d’achat «a gelé les investissements dans la filière», constate France Energie Eolienne. Tout en estimant que le léger redémarrage de mars 2013 – lié au nouveau modèle de contrat qui peut être signé entre EDF et les producteurs éoliens avant même la construction du parc – «n’est pas suffisant pour relancer une filière en berne».