La France est appelée à élargir l’assiette de l’impôt sur les sociétés

Après une longue maturation, le projet de convergence franco-allemande sur la fiscalité des entreprises a été présenté hier à l’occasion d’un conseil des ministres commun entre les deux pays. Parmi les principales pistes, ce livre vert envisage pour la France un durcissement de la déductibilité des charges financières en la plafonnant comme en Allemagne à 30% du résultat imposable. Mais cette mesure, qui aura pour effet d’élargir l’assiette de l’impôt sur les sociétés, nécessitera en contrepartie une baisse de ce taux dans l’Hexagone.

Quant à l’amortissement dégressif qui constitue une incitation à l’investissement, la France pourrait le laisser subsister uniquement en temps de crise, comme c’est le cas en Allemagne. «Le traitement français des reports déficitaires s’est déjà rapproché des règles en vigueur en Allemagne depuis la 3e loi de Finances rectificative votée à l’automne 2011», indique par ailleurs Guillaume Le Camus, associé au cabinet Baker & McKenzie.

Berlin songe de son côté à calquer la fiscalité du régime de groupe (intégration fiscale) sur celle de la France où le taux de détention d’une filiale doit être de 95% contre 50% outre-Rhin. «Ceci simplifierait le traitement réservé aux actionnaires minoritaires en Allemagne», commente Cyril Valentin, avocat associé au cabinet Freshfields Bruckhaus Deringer.

Concernant la remontée des dividendes vers une société mère, les deux pays pratiquent une exonération d’impôt sur les sociétés, sous réserve d’une quote-part de frais et charges de 5%. Mais le droit français exige à la fois une participation minimale de plus de 5% et une durée de détention minimale de 2 ans. «L’Allemagne, qui a plusieurs fois modifié sa législation sur le régime mère-fille, envisage d’introduire un taux de participation minimale», relève à ce propos Cyril Valentin.

«On remarque l’absence de propositions concernant la fiscalité environnementale sur laquelle la France a un retard à combler vis-à-vis de l’Allemagne, d’autant plus que notre pays a ici quelques marges de manœuvre budgétaires», s’étonne Guillaume Le Camus. Soumises à consultation publique, ces propositions devront être approuvées par les parlements des deux pays en vue d’une «application progressive à compter de 2013». Elles constituent un premier pas vers une harmonisation de la fiscalité du Vieux Continent, qui contribuerait à accroître la compétitivité de la région.