La décision de l’AMF induit une privation partielle des droits de vote d’Hermès

Le raisonnement très attendu de l’AMF sur la dérogation accordée à Hermès suscite de nombreuses questions de la part des juristes de la Place. D’autant que le régulateur utilise des arguments, avancés ni par les demandeurs, ni par les minoritaires. « Par cette décision, l’AMF peut donner le sentiment d’avoir adopté un jugement de Salomon, explique Frank Martin Laprade, avocat associé chez Jeantet. Certes, elle accorde la dérogation demandée par la famille Hermès sur le fondement du reclassement intra-groupe, mais elle est apparemment allée au-delà en assimilant la notion de groupe familial à une action de concert».

La réponse du régulateur «ne nous convainc pas, confie un avocat parisien. Non seulement, l’AMF prend pour présupposé l’existence d’un groupe, mais encore le concert paraît opportuniste. En effet, refuser la dérogation et imposer l’offre, c’est ouvrir la porte à une surenchère».

En attendant, la décision de l’AMF semble apporter de nouveaux éléments sur la définition de l’action de concert, avec les différents indices relevés par le régulateur. Pourtant, «juridiquement, le fait que les membres du concert occupent des mandats sociaux ou soient salariés n’est pas constitutif d’un concert, explique un spécialiste du droit boursier. Et l’argument du vote convergent en assemblée générale est un terrain très glissant». Tous les actionnaires qui voteraient dans le même sens agiraient-ils ainsi de concert?

L’argument de l’action de concert avancé par le régulateur n’est pas sans conséquence pour la famille Hermès. «En toute logique, puisque le régulateur constate l’existence d’un concert jusqu’alors occulte, la conséquence en droit des sociétés devrait être la privation «automatique» de ses droits de vote au-dessus des seuils qu’il a franchis sans les déclarer, poursuit Frank Martin Laprade. Autrement dit, le groupe familial échapperait à l’OPA obligatoire, mais ne pourrait exercer ses droits de vote qu’à hauteur de 10 ou 15%. En outre, à la fin de la période de privation de droits de vote, expirant deux ans après la régularisation des franchissements de seuils, la nouvelle holding familiale, redevenue majoritaire en droits de vote, devrait en principe lancer une OPA sur Hermès». Pendant ce laps de temps, «LVMH bénéficierait d’un effet relutif sur sa participation qui pourrait bien représenter une majorité des droits de vote lors des assemblées générales d’Hermès, ce qui lui permettrait notamment de fixer la politique de dividendes, essentielle pour les actionnaires familiaux. Tout devrait se jouer lors de la prochaine AG d’Hermès, dont le bureau ne devrait pas avoir d’autres choix que de constater cette privation des droits de vote, à l’instar des affaires Gecina et Eiffage », ajoute Frank Martin Laprade.

Or, l’AMF «aurait pu se contenter de répondre à la demande de la famille en appréciant le maintien du contrôle exercé par le groupe familial au travers de la structure particulière de la commandite et de son gérant commandité Emile Hermès SARL », poursuit Frank Martin Laprade.

Par ailleurs, «quelle est la valeur de l’information réglementée visée par l’AMF, puisque le régulateur ne s’arrête pas à la déclaration des dirigeants ?», s’interroge Colette Neuville, la présidente de l’Association de défense des actionnaires minoritaires (Adam). En effet, la décision rappelle qu’Hermès a mentionné dans ses documents l’absence de contrôle ou de concert, se contentant de souligner qu’une «plus grande précision sur la définition du groupe familial eût été préférable». Qu’en-est-il alors de l’information donnée au marché, puisque l’AMF explique qu’il y a toujours eu concert? Or, cette information doit être exacte, précise et sincère.

En outre, Colette Neuville s’interroge sur l’argumentation du régulateur fondée notamment sur des éléments non connus du public. D’une part, l’AMF invoque un dépôt de titres Hermès dans les caisses d’Emile Hermès SARL représentant plus de 50% du capital d’Hermès «de façon quasi continue». Or, cette information n’est pas publique. D’autre part, le régulateur évoque les «accords» du 3 décembre, constitutifs de pactes d’actionnaires, qui auraient dû être portés à la connaissance du public par l’AMF, ce que Colette Neuville lui a demandé dans un nouveau courrier.

L’Adam déposera son recours contre la décision de l’AMF devant la cour d’appel de Paris vendredi ou lundi prochain et sera défendue par Alain et Laure Géniteau. L’AMF pourrait être représentée par Dominique Schmidt, ancien avocat de l’Adam! Pour sa part, LVMH n’a toujours pas décidé ou non d’engager un recours. Quant à la famille Hermès, elle se félicite de la dérogation accordée par l’AMF et ne fera donc pas appel de la décision.