La Chancellerie propose une réforme a minima des procédures collectives

Grande déception ! Très attendue, la réforme des procédures collectives présentée hier officiellement par la garde des Sceaux en conseil des ministres est amputée de sa modification majeure. «La possibilité d’éviction forcée des actionnaires de contrôle par le tribunal en redressement judiciaire ne fait plus partie du texte définitif de l’ordonnance», déplore Sophie Vermeille, avocat, présidente de Droit et Croissance. Or de nombreux avocats de la Place trouvaient déjà cette réforme trop restrictive, demandant la possibilité d’évincer tous les actionnaires et dès la sauvegarde.

Toutefois, « cette disposition pourrait réapparaître dans une seconde ordonnance au début de l’été – qui serait publiée en même temps que la première – une fois les problèmes de technique juridique réglés », espère Sophie Vermeille.

L’ordonnance conserve néanmoins des avancées. Ainsi, le privilège accordé aux apporteurs d’argent frais (new money) sera étendu aux apports réalisés pendant le mandat ad hoc précédant l’accord de conciliation. Toutefois, «les pouvoirs publics ont renoncé à accorder ce privilège aux dettes fiscales et sociales, conscients que ce dispositif ferait fuir les investisseurs», poursuit Sophie Vermeille.

Autre nouveauté, les créanciers ont désormais la possibilité de proposer des plans alternatifs à celui du dirigeant d’entreprise. Pourtant «les obligataires n’auront pas cette faculté, regrette Sophie Vermeille. Or, dans le contexte de désintermédiation que nous connaissons entraînant une multiplication des émissions obligataires, il n’y a pas de raison de discriminer les créanciers en fonction de la nature juridique de leurs créances».

De manière similaire au Chapter 11, «nous sommes favorables à la possibilité pour les créanciers et même les actionnaires de déposer des plans concurrents et ce dès le stade de la sauvegarde, explique Saam Golshani, avocat chez Orrick. Il faudra néanmoins permettre au juge de pouvoir forcer l’éviction d’un actionnaire, comme pouvoir imposer à un créancier d’abandonner sa créance pour permettre l’exécution du plan le plus à même d’assurer la pérennité de l’entreprise».

Selon le texte adopté, un créancier dont le risque est couvert, par exemple par un CDS ou par une assurance-crédit, ne devrait pas en principe participer au vote au sein de son comité de créancier. Toutefois, le texte reste sujet à interprétation, confie un avocat.