Eurotunnel pourra poursuivre l’exploitation de ses ferries transmanche

Décision rare, la cour d’appel vient de censurer la décision de l’Autorité de la concurrence britannique, estimant qu’elle n’était pas compétente
Bruno de Roulhac

Victoire pour Eurotunnel. Le Competition Appeal Tribunal vient de casser la décision rendue par l’Autorité de la concurrence britannique, et permet ainsi à Eurotunnel de poursuivre l’exploitation du service transmanche de MyFerryLink. «Nous nous réjouissons que la décision de la cour d’appel du tribunal ait reconnu le bien-fondé de l’appel de Groupe Eurotunnel. Cette nouvelle société créée MyFerryLink a montré son utilité sur le marché maritime transmanche», s’est félicité Jacques Gounon, PDG du groupe Eurotunnel.

Le tribunal a conclu que «la Commission de la concurrence n’a pas compétence pour enquêter sur MyFerryLink [et] que l’acquisition de certains actifs de l’ex-SeaFrance ne constituait pas une fusion», a ajouté MyFerryLink.

Plus précisément, le tribunal d’appel a renvoyé le dossier à la Commission lui demandant d’examiner si Eurotunnel avait acquis un «actif» ou une «entreprise». Le tribunal a notamment estimé que la Commission avait commis une erreur en concluant qu’Eurotunnel et la Scop SeaFrance avaient cessé d’être des «entreprises distinctes». La Commission dispose d’un mois pour rouvrir le dossier, rappelle MyFerryLink.

Cette décision n’allait pourtant pas de soi. En juin dernier, la Competition Commission avait surpris le marché en interdisant à Eurotunnel l’exploitation des ferries de MyFerryLink au port de Douvres, estimant que le rachat et l’exploitation de trois anciens navires de SeaFrance allaient diminuer sensiblement la concurrence, entraînant un risque de hausse des tarifs.

Pour sa part, l’Autorité française de la concurrence avait donné son feu vert en novembre 2012, sous réserve qu’Eurotunnel s’engage pour cinq ans à ne pas accorder de remise sur ses tarifs de transport ferroviaire transmanche de fret conditionnée à l’utilisation de l’offre de transport maritime. Eurotunnel et MyFerryLink détiennent ensemble sur le trafic transmanche une part de marché de 46% sur les poids lourds (38% pour Eurotunnel seul) et 56% sur les véhicules légers (49% pour Eurotunnel seul), selon les calculs d’Aurel BGC pour les neuf premiers mois 2013.

Les investisseurs ont peu réagi à cette décision. «Le poids de l’activité maritime au sein d’Eurotunnel est limitée: elle devrait peser 70 millions d’euros de chiffre d’affaires en 2013, soit 6,5%, pour une perte de l’ordre de 30 millions à comparer à un Ebit 2013 estimé proche de 280 millions d’euros», rappelle Aurel BGC.

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