EDF attaque l’Etat devant le tribunal administratif de Paris

EDF a déposé ce jeudi 27 octobre, devant le tribunal administratif de Paris, un recours indemnitaire afin d’obtenir la réparation intégrale par l’Etat de ses préjudices au titre du dispositif Arenh (accès régulé à l'électricité nucléaire historique) d’attribution complémentaire d’un volume maximal de 20 TWh d’électricité vendue à prix réglementé d’avril à décembre 2022.

Ce recours en responsabilité fait suite au dépôt d’un recours en annulation auprès du Conseil d’Etat actuellement en cours d’instruction, et d’une demande indemnitaire préalable auprès de l’Etat rejetée implicitement le 9 octobre 2022.

Ledit recours devant le Tribunal administratif de Paris vise à obtenir l’indemnisation par l’Etat des préjudices subis directement par EDF. L’énergéticien estime ces préjudices à 8,34 milliards d’euros à titre principal. Le demandeur reproche à l’Etat le coût de l’opération par laquelle EDF a acheté (à un prix de 257,95 euros par MWh) puis revendu aux fournisseurs alternatifs (à un prix de 46,2 euros par MWh) des volumes d’électricité et les garanties de capacité associées dans le cadre de l’Arenh. Ils invoquent aussi les effets directs et certains de ce dispositif sur le niveau des tarifs réglementés de vente d’électricité (EDF étant le principal fournisseur d’électricité à ces tarifs réglementés) du fait de la méthode de calcul de ces tarifs définie par le Code de l’énergie. Enfin, EDF met en avant les effets directs et certains de la répercussion de ce dispositif sur le niveau des offres de marché d’EDF en application de la délibération du 31 mars 2022 prise par la Commission de régulation de l’énergie fixant les modalités de répercussion du dispositif aux clients dans les offres de fourniture.