Concurrence : les avocats jugent le projet de non-contestation des griefs trop contraignant

Lancée mi-octobre, la consultation publique de l’Autorité de la concurrence sur la procédure de non-contestation des griefs et les programmes de conformité, qui s’est terminée le 14 décembre dernier, a suscité au total 22 réponses émanant de l’ensemble des parties prenantes. L’association des avocats pratiquant le droit de la concurrence (APDC), qui vient de faire part de ses observations, estime à propos de la non-contestation des griefs que l’exigence d’une coopération avec l’Autorité «outrepasse les dispositions de la loi en allant au-delà de la simple abstention».

Elle considère également que le caractère différent et complémentaire des procédures de clémence et de non-contestation rend possible leur mise en œuvre cumulative, ce qui serait utile pour une entreprise qui ne peut bénéficier que d’une clémence de second ou de troisième rang. Si le projet de communiqué la refuse par principe, cette pratique vient d’être partiellement admise par l’Autorité dans sa récente décision sur les fabricants de lessives.

Outre ces aspects jugés trop contraignants, le projet omet de traiter la question spécifique de la non-contestation des griefs dans le cadre d’un groupe d’entreprises et les problèmes de responsabilité qui en découlent, «ce qui est susceptible d’avoir des conséquences par exemple en cas de réitération», commente Mélanie Thill-Tayara, associée au cabinet Norton Rose. De plus, elle relève que «l’Autorité de la concurrence devrait permettre une réduction de l’amende en valeur absolue et pas seulement en pourcentage».

Quant au document consacré aux programmes de conformité, l’APDC considère que l’orientation générale du projet est susceptible d’être «contre-productive au regard des objectifs proclamés». Les cinq composantes minimales devant figurer dans un programme jugé efficace par l’Autorité (engagement des organes de direction, nomination d’un responsable, formation des salariés, mise en place de dispositifs d’alerte et de suivi) sont notamment jugées trop rigides «en raison des surcoûts occasionnés ou encore des problèmes que cela entraîne sur le droit du travail et la protection des données privées», sans parler des problèmes que cela peut poser aux PME. La prochaine étape devrait être la publication par l’Autorité, courant février, des textes définitifs sur ces 2 projets.