Canal+ débouté par le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a débouté vendredi Canal+ dans son différend avec l’Autorité de la concurrence, estimant que les conditions posées au rachat du bouquet satellitaire TPS par le groupe de télévision payante «ne portent pas à la liberté d’entreprendre une atteinte disproportionnée». C’est maintenant au Conseil d’Etat qu’il revient de s’assurer que la loi est bien appliquée.
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