Bercy invite les entreprises à dénoncer les mauvais payeurs

A l’occasion de la remise du rapport 2013 de l’Observatoire des délais de paiement, le ministre de l’Economie, Pierre Moscovici, a proposé la création d’une «instance qui constituerait un lieu de suivi, d’appui, d’échange de bonnes pratiques, voire de pression pour que la loi soit respectée». Les entreprises pourraient s’adresser à cette instance – reliée à la médiation inter-entreprises (dépendant du ministère du redressement productif) – pour dénoncer les manquements répétés aux délais de paiement, mais aussi pour faire émerger les meilleures pratiques.

En amont, le projet de loi «consommation» vient déjà de renforcer le rôle des commissaires aux comptes. « Nous devrons désormais émettre un rapport spécial, présenté au conseil et à l’AG, sur les délais de paiement moyens annuels, et non plus sur les seuls délais en fin de l’exercice, ce qui donnera une image plus exacte de la réalité, confie Yves Nicolas, président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. Nous nous pencherons sur les délais fournisseurs, mais aussi clients, une nouveauté, qui constitue une réelle avancée. Si l’entreprise ne fournit pas ces données ou si elle ne respecte pas à plusieurs reprises ces délais, la loi nous impose de saisir le ministère de l’Economie ».

Le ministre de l’Economie a rappelé que le crédit inter-entreprises représente 850 milliards d’euros, soit plus de cinq fois l’encours de crédit bancaire à court terme. Or, une entreprise sur trois subit ou provoque un paiement au-delà de 60 jours. Si les délais étaient respectés, les PME auraient bénéficié de 15 milliards d’euros de trésorerie supplémentaires fin 2012 ou de 6 milliards pour les ETI.

L’Observatoire invite à la vigilance tant les entreprises que les collectivités locales et les établissements publics alors que la situation ne s’améliore plus depuis 2012, après six années de baisse des délais. Le rapport émet notamment six propositions. En priorité, il demande une stabilité réglementaire, qu’a déjà promise Pierre Moscovici. En outre, le rapport propose d’automatiser le versement des indemnités forfaitaires et des intérêts moratoires en cas de dépassement des délais par les entités publiques.

Pour aider les entreprises à faire valoir leurs droits, l’Observatoire propose aussi d’agir préventivement au niveau de l’entreprise elle-même par le biais de l’expert comptable, qui conseille et alerte le chef d’entreprise.