Bercy complique l’optimisation fiscale des entreprises

Un peu plus de 2,97 milliards d’euros. C’est le montant de prélèvements supplémentaires dont devront s’acquitter les entreprises françaises cette année dans le cadre du projet de loi de Finances rectificative (PLFR) présenté hier. A lui seul, le versement anticipé de la majoration exceptionnelle de 5% d’impôt sur les sociétés fera rentrer 800 millions d’euros dans les caisses de l’Etat. La mesure vise à «corriger une anomalie en supprimant l’avantage en trésorerie consenti par l’Etat aux entreprises», explique le ministère de l’Economie.

Cette contribution exceptionnelle a été votée en décembre 2011 dans le cadre du deuxième plan de rigueur du gouvernement Fillon. Appliquée aux entreprises de plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires, elle est versée en intégralité avec le solde de l’impôt sur les sociétés au 15 du quatrième mois suivant la clôture de l’exercice, soit le 15 avril 2013 pour l’exercice 2012. Le PLFR prévoit qu’un acompte soit désormais versé par les entreprises à la date prévue pour le paiement du dernier acompte d’IS. Ce jeu de dates n’alourdira pas le montant de la contribution exceptionnelle mais obligera les entreprises à puiser 800 millions dans leur trésorerie cette année. Une régularisation sera opérée en 2013.

Le gouvernement espère aussi récupérer 200 millions d’euros en 2012, et 1 milliard en 2013, de la lutte contre certains abus d’optimisation fiscale. Cinq mesures sont au programme. Les filiales dans les paradis fiscaux devront démontrer la réalité de leur activité économique au risque de voir leurs bénéfices taxés en France. La subvention de filiales étrangères, canal «fréquemment utilisé pour rapatrier en France des pertes réalisées à l’étranger», ne pourra plus être déduite du bénéfice imposable si la subvention «poursuit un objectif purement financier».

Les apports en capital entre maison mère et filiale seront taxés s’ils sont rémunérés par des titres sans valeur ou d’une valeur inférieure à l’apport. Une entreprise ne pourra plus absorber une autre société pour profiter de ses déficits d’impôts si elle ne maintient pas l’activité et l’emploi. Ni prélever massivement des dividendes en franchise d’impôts d’une filiale et déduire par la suite de son résultat la moins-value qui «résulte de la dévalorisation de la filiale ainsi vidée». Cette dernière mesure durcit une disposition qui avait été mise en place en 2011.