Benoît Hamon garde la main sur le projet d’action de groupe

Nouvelle étape pour le projet d’action de groupe qui sera présenté au Parlement au printemps 2013 dans le cadre du projet de loi sur la consommation. Benoît Hamon, ministre délégué chargé de la consommation, vient d’annoncer une consultation sur l’action de groupe, ouverte à tous depuis le 23 octobre.

«La consultation lancée par Benoît Hamon, bien que destinée essentiellement aux particuliers, s’inscrit dans la logique des consultations en ligne utilisées habituellement par la Commission européenne en matière de droit de la consommation, et notamment d’action de groupe», explique Thomas Rouhette, responsable de la pratique contentieux chez Hogan Lovells. En effet, seules huit questions à choix multiples sont proposées. Aucun texte en appui n’est proposé.

«Plus qu’une série de consultations, c’est bel et bien la présentation d’un dispositif gouvernemental que nous attendons, confie Cédric Musso, directeur des relations institutionnelles à l’UFC Que Choisir. Après les nombreuses consultations lancées depuis cinq ans, l’heure n’est plus à la réflexion mais à l’action. Aujourd’hui, échaudés par les annonces déçues, nous voulons avoir l’assurance que l’action de groupe sera effectivement dans le projet de loi sur la consommation, d’autant que la garde des Sceaux, Christiane Taubira, a évoqué elle aussi récemment un projet d’action de groupe élargie, englobant la santé et l’environnement».

De sources proches, le projet de loi devrait être porté par Benoît Hamon, et se dirigerait vers un système de l’opt-in, où les consommateurs lésés doivent expressément se manifester pour faire partie du groupe (par opposition à l’opt-out, où les personnes doivent demander explicitement à ne pas faire partie de l’action de groupe). L’action serait portée par une association de consommateurs, mais la discussion demeure sur la nécessité ou non d’un agrément particulier. Un avantage qui bénéficierait aux grands acteurs.

Pour autant, «l’action de groupe ne semble pas vraiment nécessaire en France, où il existe déjà des mécanismes efficaces de protection des consommateurs et des procédures de médiation pour régler les litiges en matière de consommation», poursuit Thomas Rouhette. D’autant que nul n’est à l’abri des dérives américaines. L’Australie, qui avait adopté initialement un projet modéré d’opt-in, a vu son système évoluer dans le temps et aboutir aujourd’hui à une procédure d’opt-out.