Nouvelle taxation sur les plus-values immobilières
Les plus-values de cessions immobilières réalisées par des particuliers sur un bien détenu depuis plus de 15 ans, à l’exclusion des résidences principales, seront imposables à hauteur de 12,1 % au titre des contributions sociales, à la suite du vote d’un amendement à la loi de Finance pour 2011en commission des Finances de l’Assemblée nationale. L’assiette des contributions sociales ne sera plus diminuée d’un abattement de 10% par année de détention au-delà de la cinquième année. Cette taxation ne concernera pas les non-résidents.
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