Loi Macron : une inquiétante étude d’impact pour les professions règlementées

Le gouvernement avait missionné France Stratégie - un organisme de réflexion qui dépend du premier ministre - pour mettre en place un groupe d’experts indépendants chargé de réaliser une étude d’impact sur la loi pour la croissance et l’activité. France stratégie a rendu sa copie. Et les conclusions ne vont pas ravir les notaires.

Analyse des réformes du notariat en Europe. Le volet de la loi Macron relatif aux professions du droit ne satisferait pas suffisamment aux objectifs d’ouverture plus importante de ces métiers du droit à la concurrence. Pour formuler cette conclusion, les auteurs de l’enquête s’appuient sur l’analyse des réformes du notariat intervenues aux Pays-Bas, en Angleterre et Irlande qui ne seraient pas allées assez loin pour permettre d’atteindre les bénéfices escomptés, à savoir augmenter la concurrence pour faire baisser les tarifs et améliorer la couverture du territoire.

Défavorable à l’indemnisation pour les notaires. L’étude critique aussi le dispositif permettant à un notaire de se faire indemniser par un notaire voisin qui s’installe, un système qui n’inciterait pas à la baisse des prix. Elle insiste aussi sur l’importance de corréler les tarifs au cout réel, indiquant « si tel n’était pas le cas, la création d’un couloir tarifaire risque de ne pas conduire à une réelle amélioration de la situation existante ».

Une péréquation nationale souhaitable, zonage inutile. Par ailleurs, elle est favorable à l’instauration d’un système de péréquation nationale (soit un fonds de péréquation géré par les notaires, soit un système de taxation des actes géré par la puissance publique) entre les études rentables et celles qui le sont moins. France stratégie met en doute l’utilité d’un zonage, dès lors que le citoyen, qui n’effectue que peu d’actes dans sa vie, peut se déplacer pour faire jouer la concurrence entre les notaires.