L’Etat veut améliorer l’efficacité des régimes des crédits à l’exportation

L’assurance-vie n’est pas la seule concernée par le projet de loi de Finances rectificative. Le gouvernement profite de l’occasion pour réformer les outils de financement des exportations qui «atteignent depuis quelques années leurs limites, compte tenu des difficultés rencontrées sur les marchés du financement bancaire à long terme et du durcissement de la réglementation prudentielle».

La création par la loi de décembre 2012 de la garantie publique de refinancement visait à compenser le retrait des banques des crédits à l’exportation. Mais certains «refinanceurs» potentiels, notamment les fonds étrangers, étaient exclus de cette garantie alors que, comme le souligne le ministère de l’Economie, «ils disposent d’une abondante liquidité à long terme en devises». La réforme proposée par l’article 32 du PLFR prévoit ainsi que les établissements étrangers pourront désormais eux aussi s’appuyer sur la garantie publique de refinancement.

«L’extension du champ des bénéficiaires actuels de la garantie de refinancement permettra d’améliorer l’efficacité de ce dispositif», espère le gouvernement. Il devrait également permettre un accès à la liquidité plus aisé pour les banques. Ces dernières souhaitent en effet rendre les crédits export éligibles aux opérations de refinancement auprès des banques centrales. Or, si cette possibilité est offerte par la BCE depuis 2011, son usage était jusqu’à présent quasiment impossible du fait de l’exclusion des banques étrangères de la garantie publique. Pour qu’elle soit acceptée en collatéral, la garantie doit en effet porter sur 100% de l’actif, ce qui exclut les opérations associant banques françaises et étrangères.

Par ailleurs, l’article 31 du PLFR propose de modifier les modalités d’intervention publique en matière d’assurance crédit de moins de deux ans. Coface, qui bénéficie de la garantie de l’Etat, pourra réassurer les assureurs-crédits privés afin de leur permettre de poursuivre leur intervention en cas de dégradation de l’activité de l’assuré.

Le gouvernement espère ainsi renforcer la capacité exportatrice des entreprises mais aussi modérer les primes de certains assureurs-crédits privés. L’engagement de l’Etat est limité à un milliard d’euros. Le niveau de prime retenu doit assurer l’équilibre financier du régime. Enfin, un système de limitation des pertes («stop loss») sera mis en place pour limiter les pertes et l’impact budgétaire potentiels.