Les parlementaires font de modestes concessions au capital-risque

Les business angels et les acteurs du capital-risque s’inquiétaient de la réforme des fonds communs de placement en innovation (FCPI) et des Fonds d’investissement de proximité (FIP). Avec raison : à l’occasion de l’examen du dernier projet de loi de Finances 2010, la Commission mixte paritaire (réunissant sénateurs et députés) a en effet entériné lundi dernier la réduction des délais d’investissement et le principe d’encadrement des frais de commercialisation de ces véhicules.

Mais quelques aménagements sont susceptibles de mettre un peu de baume au cœur aux professionnels de l’investissement dans les startups. La réduction des durées d’investissement des FCPI et des FIP, votée par les sénateurs la semaine dernière afin de lutter contre les abus observés suite à la mise en place d’abattements fiscaux à la faveur des investisseurs dans ces véhicules, a été financement assouplie. De trente mois actuellement, les gérants ne disposaient plus que de douze mois pour atteindre les ratios d’investissement, selon l’amendement du Sénat. Désormais, ces ratios devront être atteints au bout de seize mois.

Précisément, la période de souscription des fonds ne pourra dépasser huit mois. Ils auront ensuite huit mois pour atteindre un ratio de 30% en sociétés innovantes ou en PME régionales et huit mois supplémentaires pour que cette proportion passe à 60%.

Le moyen d’échapper à ces contraintes sera de placer plus de la moitié de l’actif au capital de «jeunes entreprises innovantes» au sens de l’article 44 du Code général des impôts. «Mais les entreprises visées ne sont pas celles labélisées par Oséo et éligibles en principe aux FCPI, notent les avocats de Proskauer Rose. Force est donc de constater que les FIP auront beaucoup de difficultés à respecter un tel quota s’ils veulent échapper à la réforme.»

Autre assouplissement, le plafonnement des frais et commissions perçus par les fonds a été remplacé par une obligation de transparence.

Concernant les holdings ISF, leur limitation à 50 actionnaires a été maintenue. Cette limite était attaquée par les business angels, qui ne disposent pas des ressources des sociétés de capital-risque. A l’origine, ces holdings devaient d’abord permettre aux personnes physiques de mutualiser leurs moyens sans adopter une structure de fonds, qui implique une délégation de gestion.