Les entreprises fraudant le fisc pourront être dénoncées

Création d’une police fiscale, instauration d’un plaider coupable pour les contribuables poursuivis en justice et publicité (name and shame) des sanctions pour fraude fiscale aggravée, dans le cas des entreprises : le projet de loi anti-fraude présenté mercredi en Conseil des ministres vise à renforcer les pouvoirs d’enquête et de sanctions de l’administration. Il est aussi présenté comme le pendant du texte du nouvel exécutif sur le «droit à l’erreur». Constituée d’une cinquantaine d’agents, la police fiscale, qui travaillera avec la douane judiciaire, pourra être saisie par le parquet national financier. Le texte prévoit d’autre part des sanctions administratives contre les «intermédiaires» qui contribuent aux schémas de fraude.