Les députés encadrent les prêts structurés aux collectivités locales

Le projet de loi de séparation bancaire s’étoffe. Députés et gouvernement ont déposé juste avant le début de la discussion en séance publique une série d’amendements au texte, qui ont été adoptés en commission. Si les articles relatifs à la séparation des activités bancaires à risque n’ont pas été modifiés par rapport aux derniers changements apportés sur la tenue de marché, d’autres points auront un impact sur les banques et leurs clients en cas de vote définitif dans les deux chambres.

L’un des amendements, déposé par le tandem Eckert-Lemaire, concerne ainsi la politique de souscription de prêt des collectivités locales. Il n’a pas vocation à s’appliquer au stock de prêts toxiques existants, mais à prévenir la souscription d’autres emprunts de ce genre. Si une collectivité territoriale signe un prêt en devises étrangères, le risque de change devra impérativement être couvert à la signature du contrat «pour le montant total et la durée totale de l’emprunt». Pour les prêts à taux variable, le Conseil d’Etat fixera par décret «les indices et écarts d’indices des clauses d’indexation des taux».

«La formule d’indexation doit répondre à des critères, notamment en termes de simplicité, qui préservent la prévisibilité des charges financières des collectivités territoriales et de leurs groupements», ajoute l’amendement. Là encore, il reviendrait au Conseil d’Etat de préciser les modalités d’application de cette disposition. Enfin, le texte précise que les contrats financiers ne peuvent être souscrits que pour couvrir des risques. Des dérogations à l’ensemble de ces limites ne seraient possibles que si le nouvel emprunt ou contrat permettait de diminuer le risque associé à un ancien prêt toxique.

Un autre amendement se propose, lui, d’élargir le plafonnement mensuel des commissions d’intervention (frais de rejets, etc.) à l’ensemble de la clientèle particulière des banques, dès lors qu’elle n’agit pas pour des motifs professionnels. Le plafond s’entend par mois et par type d’opérations.

Les banques ont déjà fait valoir qu’une mesure-couperet les empêcherait de gérer au cas par cas les dossiers des clients en difficulté, par exemple lors de l’émission d’un chèque sans provision. Au Crédit Agricole, chaque agence traiterait par jour une centaine d’opérations posant des problèmes de découvert, rappelait lundi Jean-Paul Chifflet, directeur général de CASA.