Le Trésor précise la limitation des prêts en devises étrangères

Six mois après son adoption, la loi de séparation et de régulation des activités bancaires en France continue de faire plancher Bercy et les banques. Le Trésor a lancé le 3 janvier une consultation sur un projet de décret relatif aux prêts libellés en devises étrangères. Les parties intéressées ont jusqu’au 15 janvier pour y répondre.

Dans ses chapitres relatifs à la protection des consommateurs, la loi bancaire interdit aux personnes physiques de souscrire des prêts immobiliers libellés en devises étrangères à l’Union européenne et remboursables en monnaie locale. A de rares exceptions, que précise le projet de décret. Un emprunteur pourra souscrire un prêt, par exemple en franc suisse, s’il apporte la preuve qu’il dégage «plus de la moitié de ses revenus annuels dans cette devise d’emprunt», ce qui est le cas des travailleurs frontaliers. Autre dérogation possible, si le particulier détient, «au moment de la signature du contrat de prêt, un patrimoine, financier ou immobilier, dans cette même devise, au moins égal à 20% de l’emprunt considéré».

Le décret s’efforce aussi d’améliorer l’information préalable du client. Avant l’émission du prêt, l’établissement de crédit devra fournir «deux simulations de l’impact sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit d’une variation défavorable pour l’emprunteur de 10% et 20% du taux de change par rapport à celui constaté le jour de la proposition».

Le document d’information précisera en outre si «l’offre sera assortie ou non de la possibilité de convertir le crédit en un prêt en euros et, dans l’hypothèse où cette faculté est prévue, indique ses conditions et modalités précises».

Enfin, le risque de change sera considéré comme supporté par l’emprunteur si la variation du taux de change affecte le montant des mensualités, la durée du prêt ou le coût total du crédit.

Le texte s’inspire en partie les recommandations faites en 2012 par l’Autorité de contrôle prudentiel. Si la souscription de prêts en devises étrangères est restée relativement marginale en France avant la crise, loin des excès de l’Europe centrale, deux affaires ont fait parler d’elles. BNP Paribas Personal Finance a ainsi été poursuivie pour son prêt Helvet Immo, distribué en 2008 et 2009, et dont les coûts de remboursement ont flambé avec la hausse du franc suisse. Le Crédit Agricole de Lorraine a été mis en cause par des clients, là aussi pour des prêts en francs remboursables en euros.