Le Sénat retoque le gouvernement sur les contrats collectifs santé
La Chambre syndicale des courtiers d’assurances (CSCA) a salué le «rejet massif» par le Sénat hier de la «tentative de contournement de l’interdiction des clauses de désignation» par le gouvernement. Les Sénateurs ont décidé par 217 voix contre 126 la suppression de l’article 12 ter du PLFSS 2014, respectant ainsi «la liberté de concurrence». Faute d’effet sur les travaux de la Commission mixte paritaire, «le gouvernement s’exposerait à une nouvelle censure du Conseil constitutionnel».
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