Le jugement contre Dexia risque d’avoir une portée plus large

Dexia et le conseil général de Seine Saint-Denis ont tous deux crié victoire après le jugement du tribunal de grande instance de Nanterre sur l’affaire de prêts toxiques qui les opposait. Au-delà du cas d’espèce, le dossier pourrait faire un perdant: le secteur bancaire. Le fond du jugement, qui substitue aux taux contractuel le taux légal bien plus favorable à l’emprunteur, repose en effet sur le formalisme du prêt. Le TGI a jugé que Dexia n’avait pas fait figurer le taux effectif global (TEG) à son contrat de prêt.

Le TEG, qui mesure le coût total d’un crédit, «doit être constaté dans tout écrit constatant un contrat de prêt», rappelle le jugement, en vertu du Code de la consommation et de la jurisprudence. Dexia le faisait bien dans son contrat de prêt. Mais la banque avait aussi pris l’habitude d’envoyer, quelques jours auparavant, un fax reprenant l’ensemble des caractéristiques du prêt, sans le TEG. Elle demandait à l’emprunteur de lui retourner le document signé dans les plus brefs délais. Le tribunal a estimé que ce texte faxé, «en ce qu’il opère la rencontre des volontés du prêteur et de l’emprunteur sur les conditions essentielles du prêt, et engage irrévocablement l’emprunteur envers le prêteur, constitue un véritable contrat de prêt» avant l’établissement du contrat définitif.

Dexia ayant procédé ainsi pour tous ses prêts, la banque s’expose à d’autres contestations du même type. «Le délai de prescription en cas d’absence de mention du TEG est de 5 ans», rappelle Danielle Da Palma, avocate chez Seban & Associés, qui défendait le conseil général du «9-3» dans ce dossier. Les cas antérieurs à 2007-2008 sont donc exclus. «Le jugement ouvre en revanche des perspectives pour contester les renégociations de prêts que Dexia a menées ces deux ou trois dernières années, car la banque faisait signer un nouveau contrat avec un fax de confirmation», estime Danielle Da Palma.

Mais d’autres banques, et pour d’autres types de prêts, pourraient être concernées. «Les juristes sont en train de regarder le jugement», indique Ariane Obolensky, directrice générale de la Fédération bancaire française. Les banquiers craignent notamment que les parlementaires, qui examinent le projet de loi de séparation bancaire à partir d’aujourd’hui à l’Assemblée et de mi-avril au Sénat, ne soient tentés de légiférer par amendements sur le formalisme du TEG.