Le fonds d’aide aux collectivités prend forme

Les élus ont validé le fonctionnement du fonds de soutien de 1,5 milliard d’euros destiné aux collectivités locales aux prises avec des emprunts toxiques. Les collectivités concernées par ce problème ont obtenu que le décret, soumis hier à l’examen du Comité des finances locales (CFL), garantisse une certaine souplesse d’utilisation de l’aide. Certaines émettent cependant des réserves sur son mode de calcul. Reste à savoir si les élus vont renoncer à leurs actions devant les tribunaux contre Dexia et la Sfil.

Le fonds de quinze ans, abondé pour moitié par les banques, a été créé par la loi de Finances 2014. Il doit soutenir les collectivités qui ont les problèmes d’emprunts toxiques les plus épineux, à condition qu’elles renoncent à poursuivre en justice leur banque.Les nombreux litiges lancés par les collectivités contre Dexia et la Sfil, sa structure de refinancement, pourraient dans le pire des cas faire subir aux deux établissements de lourdes pertes, voire une recapitalisation.

Le décret très attendu sur le fonctionnement du fonds définit les produits éligibles comme les contrats étant classés hors charte Gissler ou ceux qui figurent dans la catégorie 3E, 4E ou 5E de cette dernière. «En pratique on se retrouve à avoir une exclusion de la grande majorité des swaps», analyse Marine-Aurore Houcke, avocat chez Seban & associés. Elle précise cependant qu’une «grande part de nos emprunts faisant l’objet d’un contentieux serait éligible».

L’aide est plafonnée à 45% de l’indemnité de remboursement anticipé des prêts. A la satisfaction de certains élus, elle peut aussi servir pour payer les intérêts des emprunts sensibles pendant neuf ans si leur taux est supérieur au taux d’usure. Les collectivités de moins de 10.000 habitants pourront aussi recevoir des fonds pour financer leur conseiller financier extérieur dans la limite de 50% des frais engagés par an.

Le montant de l’aide sera déterminé en fonction de la dette du bénéficiaire, de la part des emprunts structurés éligibles dans celle-ci, de la capacité de désendettement de la collectivité et de son potentiel financier. Ce critère fait tiquer les représentants de l’Association acteurs publics contre les emprunts toxiques (APCET). «Cela se comprendrait si le fonds de soutien avait la nature d’une aide aux collectivités et non d’un fonds transactionnel», explique Jean-Gabriel Madinier, directeur général des services de Saint-Etienne.

Celui-ci regrette également qu’il n’y ait «pas de mécanisme qui permette de déterminer quel est le véritable montant de la soulte. Le risque c’est qu’une bonne partie de ce fonds surpaye des soultes au profit des certaines banques et de leurs contreparties». Les collectivités auront jusqu’à mars 2015 pour demander à bénéficier du fonds. Il faudra compter au moins quatre mois pour recevoir l’aide, qui pourra être versée dans certaines circonstances en une seule fois.

Reste à savoir si les collectivités vont jouer le jeu. «Au vu de notre victoire totale en justice, je n’ai aucun intérêt à utiliser le fonds», explique Henri Plagnol, alors que le TGI de Nanterre a donné raison à sa commune de Saint-Maur-des-fossés contre Dexia. Ce type de réactions devrait conforter le gouvernement qui souhaite remplacer d’ici à mai le dispositif de validation des prêts toxiques, censuré en décembre.

Les élus ont par ailleurs validé hier le décret encadrant la souscription d’emprunts structurés par les collectivités.