Le fonctionnement de la commission des sanctions de l’AMF est pris en défaut

Rebuffade pour la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF). Par un arrêté du 24 octobre, la cour d’appel de Paris a annulé la sanction de 4,7 millions d’euros prononcée le 16 février 2012 à l’encontre de deux hedge funds.

La décision de l’AMF faisait suite à une enquête sur des ventes à découvert de titres Natixis à l’occasion de son augmentation de capital en septembre 2008: la faillite de Lehman Brothers le 15 du mois et les perturbations de marché avaient conduit le superviseur à interdire les transactions non sécurisées, à obliger investisseurs et prestataires de service d’investissement à la transparence des positions courtes sur les titres financiers, dont Natixis.

Les deux hedge funds, conseillés par De Pardieu Brocas Maffei et Olivier Schnerb, avaient fait appel sur le fond. Mais la Cour d’appel a annulé leur sanction pour violation de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme qui garantit le droit à un procès équitable devant un tribunal impartial. En décidant de modifier sa composition le jour même de l’audience, la commission de l’AMF n’a pas respecté les délais de récusation de ses membres. Ce vice de forme avait été plaidé par l’avocat des hedge funds.

Après avoir notifié à la défense par courrier sa composition initiale le 10 novembre, la commission a ainsi averti le 21 novembre 2011 du remplacement d’un de ses membres. C’est pourtant le membre initialement prévu qui siégea le 8 décembre, à la date de délibération prévue. La défense a fait remarquer que le membre ayant siégé à la commission était à ce moment-là salarié de Saint-Gobain, société qui, fin 2010, avait souscrit une ligne de crédit auprès de 24 banques, dont l’une a été impliquée dans la procédure de l’AMF – mais mise hors de cause. Sans préjuger de l’impartialité du membre, la cour d’appel a donc donné raison à la défense.

Cette décision alimente le débat sur l’absence de séparation entre certaines autorités de supervision et les commissions de sanctions. En raison du secret des affaires, la défense a peu de moyen de connaître l’existence d’un conflit d’intérêt potentiel. De nombreux avocats réclament que les membres de commissions produisent des déclarations d’indépendance.

Contactée, l’AMF «prend acte de la décision de la cour d’appel de Paris qui s’est uniquement prononcée sur la forme et non pas sur le fond de l’affaire» et étudie la possibilité de se pouvoir en cassation.