Le Conseil des prélèvements obligatoires veut abaisser l’impôt sur les sociétés à 25%

Le taux d’impôt sur les sociétés (IS) en France est l’un des plus élevés d’Europe avec un taux nominal de 33,3% auquel s’ajoute la contribution sociale sur les bénéfices pour un taux nominal maximal de 38,0%, rappelle le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) dans un rapport paru mi-janvier. Si la loi de finances 2017 annonce en ce sens une baisse progressive de l’IS qui doit ramener celui-ci à 28% en 2020, la Cour des comptes propose d’aller encore plus loin. Le CPO préconise ainsi d’aligner le taux français sur le taux moyen de l’UE soit 25% afin de limiter la concurrence fiscale.

Cet impôt «a été créé dans une économie beaucoup moins ouverte qu’elle ne l’est aujourd’hui» et doit s’adapter à la nouvelle donne économique, indique le rapport. «Il s’agit pour la France de développer une stratégie de moyen terme permettant à la fois de construire un cadre plus harmonisé avec ses partenaires européens, à même de lutter efficacement contre l'érosion des bases et l'évasion des bénéfices, et plus attractif pour les entreprises». Reste à savoir si les dépenses fiscales rattachées à l’impôt sur les sociétés (CICE – CIR) seront compatibles avec une assiette commune européenne.