Le Conseil constitutionnel abroge un pan de la taxe sur les dividendes

L’exonération de la taxation de 3% des dividendes s’appliquant aux distributions réalisées entre sociétés membres d’un même groupe fiscal intégré a été jugée vendredi non conforme par le Conseil constitutionnel. Les Sages se prononçaient sur une question prioritaire de constitutionnalité(QPC) soulevée par la société Layher et transmise par le Conseil d’Etat. Ils ont estimé que la limitation de cette exonération aux sociétés membres d’un groupe fiscal intégré - excluant donc les distributions à une société mère étrangère, par exemple - allait à l’encontre des principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques.

Pour éviter que cet impôt s’applique à des entreprises qui en étaient dispensées jusqu’ici, le Conseil constitutionnel a opté pour une abrogation différée de cette disposition, au 1er janvier 2017 et précise qu'«il revient au seul législateur de choisir les modifications qui lui apparaissent nécessaires pour remédier à l’inconstitutionnalité constatée».

Cette contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés, mise en place par la loi de finances rectificative pour 2012, a fait l’objet de plusieurs recours, notamment de la part de l’Afep (Association française des entreprises privées) et de grands groupes français comme Danone ou Total. Leur action a également été transmise au Conseil constitutionnel.