L’Assemblée entame l’examen de la loi Pacte

Le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) a démarré hier son parcours législatif devant la commission spéciale de l’Assemblée avec l’audition de Bruno Le Maire. Suivront dès aujourd’hui des débats article par article avant un premier examen en séance à la fin du mois. «Je crois que c’est indispensable de redonner un coup de ‘booster’ à la croissance française», a déclaré le ministre de l’Economie, interrogé sur LCI à propos du projet de loi. «Notre tissu d’entreprises françaises, de TPE, de PME est trop fragile. Nos entreprises sont trop petites, elles n’innovent pas assez», selon le ministre pour lequel «on doit leur donner les moyens de grandir, d’innover, d’exporter». D’après une note du Trésor évoquée dès juin par Bruno Le Maire et finalement publiée hier, trois des dispositions de la loi, qui compte 73 articles, pourraient permettre de gagner près d’un point de PIB sur le long terme et 0,3 point d’ici 2025.

Incertitudes importantes

Le Trésor s’est penché sur le lissage des seuils sociaux, la suppression du forfait social pour les entreprises de moins de 250 salariés et la réforme du droit des faillites. L’étude se concentre sur «l’allègement du coût du travail» induit par ces mesures et ses conclusions «sont entourées d’incertitudes importantes», précise toutefois le Trésor. Sur les trois dispositions étudiées, c’est celle sur le forfait social qui a le plus d’impact d’ici 2025, à hauteur de 0,2 point de PIB. La mesure devrait conduire «à une augmentation des montants d’intéressement versés, qui se traduirait par une hausse de la productivité et des rémunérations», d’après l’étude du Trésor, qui chiffre le montant supplémentaire d’intéressement versé à 2,5 milliards d’euros, principalement au sein des entreprises de moins de 50 salariés. Les réformes des seuils sociaux et du droit des faillites devraient rehausser l’activité de 0,05 point de PIB chacune d’ici 2025.

Sur le long terme, l’impact du lissage des seuils sociaux reste limité à 0,05 point de PIB, tandis que la suppression du forfait social permet de gagner 0,4 point de PIB. En ce qui concerne la réforme du droit des faillites, qui introduit dans le droit français un mécanisme d’application forcée interclasse d’un plan de restructuration, le Trésor anticipe un gain de productivité de 0,5 point. Mais «les effets de la hausse de la productivité seraient potentiellement forts à terme, mais lents à se matérialiser», note l’étude, qui chiffre l’impact à long terme à 0,45 point de PIB.