L’AMF veut garder le pouvoir de sanctionner les délits boursiers

Comment gérer le cumul des sanctions pénale et administrative dans le cas de délits boursiers? L’AMF vient de publier le rapport final de son groupe de travail sur ce sujet. Le régulateur y fait une proposition de loi afin d’interdire ce cumul et de redéfinir les compétences de chacun. Mais il y fait surtout la proposition d’une réforme plus globale afin que la législation française respecte la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme et celle du Conseil Constitutionnel. Objectif : la rendre plus efficace contre les délits boursiers.

Dans cette proposition législative, l’AMF souligne l’efficacité du modèle français actuel de sanction qui a permis à la place de Paris de devenir l’une des plus sûres au monde. Le régulateur insiste ainsi sur le fait que les deux canaux de sanctions sont nécessaires et doivent perdurer mais qu’une répartition des dossiers doit être prévue entre le parquet financier et l’AMF.

Pour éclairer sa décision, le régulateur fait le bilan des actions des deux instances sur ces dix dernières années. Le constat est , selon lui, édifiant: la juridiction pénale n’a infligé aucune peine de prison, la somme des amendes appliquées n’est que de 2,2 millions d’euros et le délai de jugement moyen dépasse les ... 10 ans. Face à cela, l’AMF a infligé un total de 117 millions d’euros d’amende avec un délai de jugement de deux ans et demi.

A la vue de ces chiffres, le régulateur se propose de prendre en charge la majorité des cas de délits boursiers et de ne laisser que les dossiers les plus graves, c’est-à-dire ceux ayant causé des dommages à l’ensemble de la société, à la répression pénale. De plus, l’AMF propose une plus grande coordination, et de manière générale une concertation, sur les dossiers, entre ses enquêteurs et ceux du parquet financier. A cela s’ajoute la création d’un nouveau délit, celui de « délit boursier en bande organisée ».