L’AMF et l’ACP mettent sous pression les courtiers sur change non agréés en France

Les courtiers sur change étrangers sont dans le collimateur des régulateurs français. L’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) ont précisé hier le cadre juridique applicable aux opérations de change à report tacite ou «rolling spot forex». Leur initiative commune intervient alors que l’AMF s’est récemment associée à l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité pour diffuser les bonnes pratiques auprès des professionnels à l’origine de la recrudescence de publicités agressives sur internet pour vendre des produits complexes ou à effet de levier.

Les deux régulateurs ont revu la position de principe adoptée par le CECEI en 2005 à la suite de travaux communs. Elle considérait les «rolling spot forex» comme des opérations de change au comptant incluant une opération de crédit. Désormais, l’AMF et l’ACP considèrent que les contrats de change à échéance de fin de journée sont des contrats financiers lorsqu’ils prévoient ou donnent effectivement lieu à un report tacite des positions. Dès lors, la réglementation de ces contrats relève des services d’investissement et non des opérations de banque. Conséquence, «ces prestataires doivent être agréés par l’ACP ou par l’autorité de leur Etat membre d’origine et disposer d’un passeport européen dès lors qu’ils proposent leurs services en France. Dans le cas contraire, ils s’exposent à des sanctions pénales», précisent l’AMF et l’ACP.

Dans deux cas de figures, les établissements ne peuvent effectuer de démarchage: lorsque le risque maximum des produits n’est pas connu au moment de la souscription ou lorsque le risque de perte est supérieur au montant de l’apport financier initial ; et lorsque les instruments financiers ne sont pas admis aux négociations sur les marchés réglementés ou sur les marchés étrangers reconnus. En cas d’infraction, ils peuvent subir des sanctions disciplinaires, voire pénales au titre d’escroquerie et être punis de cinq ans d’emprisonnement et 375.000 euros d’amende. Cette dernière est multipliée par cinq si l’infraction est commise par une personne morale.

Selon l’AMF et l’ACP, cette clarification du cadre juridique était nécessaire pour le bon fonctionnement du passeport européen et pour harmoniser les produits et services liés au change dans l’ensemble de l’UE.