La justice annule une sanction de l’AMF

Par un arrêt du 24 octobre 2013, la cour d’appel de Paris a annulé une décision de la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) du 16 février 2012, laquelle avait condamné deux hedge funds à une sanction totale de 4,7 millions d’euros dans le cadre de transactions autour du titre Natixis. Cette décision est fondée sur la violation par la commission des sanctions de la Convention européenne des droits de l’homme : elle n’avait pas respecté les délais de récusation de ses membres en décidant unilatéralement de modifier la composition des membres appelés à délibérer le jour même de l’audience. Les cabinets Olivier Schnerb et De Pardieu Brocas Maffei conseillaient les hedge funds.