La France propose de revoir les pratiques et le droit européens de la concurrence

Avant même le rejet de la fusion Alstom-Siemens en février, le ministre de l’Economie avait missionné en décembre l’Inspection générale des finances (IGF) et le Conseil général de l’Economie afin de formuler des pistes d’évolution du droit européen de la concurrence. Ce rapport indépendant évalue que la politique européenne de la concurrence a plutôt atteint ses objectifs de contrôle des concentrations, des cartels et des aides d’Etat, mais avec une application «plus stricte» des règles que dans d’autres juridictions, même aux Etats-Unis, et des outils désormais inadaptés aux problématiques du numérique et de la concurrence de pays qui ne suivent pas les mêmes règles.

Propositions à droit constant

La mission formule une dizaine de propositions pour y remédier, qui pourraient faire l’objet de simples réécritures des Guidelines au niveau de la Commission, à droit constant. Elle suggère de supprimer l’horizon d’analyse de 2 ans de la DG Comp et d’inclure l’analyse des comportements, avec des clauses de revoyure, pour mieux s’adapter à l’évolution rapide de certains marchés. Cela permettrait d’être en phase avec des entreprises qui ont un modèle d’affaires sur long terme et d’anticiper la venue potentielle d’un concurrent extra-européen susceptibles de modifier les équilibres. Le rapport propose d’intégrer dans l’analyse le fait qu’un concurrent potentiel bénéficie de subventions publiques, d’associer les DG sectorielles à l’examen des dossiers, de prendre en compte les gains d’efficacité générés pour le consommateur - pas seulement les effets négatifs, et de développer des capacités d’analyse modernes.

Concernant les plates-formes numériques, la mission évoque la création d’un comité de supervision associant des agents de la DG Comp avec ceux des DG Connect, Grow, et Home, ce qui permettrait d’identifier des comportements à problèmes, par exemple de certaines plates-formes qui rachètent les start-up avant qu’elles n’atteignent les seuils de concentration. Pour contrôler ces «killing acquisitions», elle suggère, plutôt que d’abaisser les seuils d’analyse comme en Allemagne, de créer un critère lié au prix d’acquisition (VE/CA) au motif qu’un acquéreur paierait exagérément cher pour de mauvaises raisons, et d’introduire en plus un pouvoir de contrôle ex-post. En cas de danger d’atteinte grave et immédiate au marché, la mission souhaite des mesures conservatoires en attendant une future décision au fond, comme en France, afin de figer les positions des concurrents.

Par ailleurs, le rapport présente 4 scénarios «de rupture», qui nécessiteraient de modifier les traités : fonder la décision du collège des commissaires sur un ensemble plus large de critères, concurrentiels ou non (emploi, environnement, santé, etc.) ; doter le président de la Commission européenne d’un pouvoir spécial d’évocation en matière de concurrence ; doter le Conseil de l’UE d’un pouvoir d’évocation sur les dossiers de concentration sur le modèle français ou allemand ; créer une autorité de la concurrence indépendante à la place de la DG Comp et mettre en place un pouvoir d’évocation confié à la Commission. La mission recommanderait la première solution, Bercy plutôt un droit d’appel au Conseil.

Alors que ce rapport répond au manifeste commun publié par Bruno Le Maire et son homologue allemand, Peter Altmaier, le 19 février, le ministre de l’Economie devrait soutenir un certain nombre de ces propositions devant les instances européennes, après en avoir rappelé les enjeux au sein d’un G7 dédié à ces sujets, ce lundi.