La Cour des comptes met en garde contre les risques financiers des PPP

La Cour des comptes dénonce dans son rapport annuel présenté hier les risques financiers que peuvent représenter les contrats de partenariat public privé (PPP) pour les collectivités locales. Elle recommande à ces dernières d’être aussi prudentes et transparentes que possible d’être lorsqu’elles s’engagent dans cette forme de partenariat.

Cela fait un peu plus de dix ans que les contrats de partenariat permettent à l’Etat ou à une collectivité de recourir à un tiers privé, sur plusieurs années ou décennies, pour assurer la construction et l’exploitation d’un équipement ou la fourniture d’un service. Si les collectivités peuvent être tentées de recourir à ces contrats qui dérogent aux règles de la commande publique «pour répondre aux difficultés budgétaires à court terme, (…) ils ne permettent cependant pas de les résoudre et génèrent de fortes contraintes à long terme», soulignent les magistrats. Tout en affirmant qu’il est difficile, faute de recul, de juger de la performance de ces contrats, les magistrats soulignent qu’ils peuvent «s’avérer a postériori plus coûteux que les marchés classiques. Les loyers versés sont souvent élevés et les coûts prévisionnels largement dépassés, du fait de clauses contractuelles défavorables aux collectivités, mais aussi d’avenants conclus dans un sens généralement favorable aux entreprises». La Cour des comptes pointe du doigt la responsabilité des collectivités qui «ne se dotent pas de moyens techniques et humains nécessaires» ou s’appuient sur des «évaluations préalables insuffisantes» des projets.

La Cour recommande aux collectivités d’insérer dans leur débat d’orientation budgétaire le compte-rendu annuel d’exécution du partenariat, et d'éviter ces contrats en l’absence de moyens ou d’expertise. Elle recommande à l’Etat d’obliger les collectivités à réaliser une étude de soutenabilité du contrat, au stade de son évaluation préalable. Elle suggère aussi de retirer à la Mission d’appui aux partenariats publics-privés (Mappp) son rôle de promotion. Accusé d’être systématiquement favorable aux contrats de partenariat, cet organisme rattaché à Bercy devrait surtout offrir une expertise indépendante en faveur des collectivités.

Ces deux propositions rejoignent les réformes proposées par le gouvernement dans son projet d’ordonnance de transposition des directives européennes sur les marchés publics.