La Commission européenne veut imposer la transparence aux géants du numérique

La Commission européenne (CE) a publié mercredi plusieurs propositions afin de combattre la fraude fiscale et mettre en place une taxation «juste et simple» dans le marché unique. Ce premier paquet contient notamment un projet de révision de directive visant à créer un outil pour faciliter les échanges d’informations entre les Etats sur les revenus générés par les plates-formes numériques.

«Les Etats-membres disposeront des mécanismes pour échanger automatiquement les informations sur les revenus engrangés sur ces plates-formes, ce qui permettra à la fois d’assurer une taxation adéquate et d’éviter une charge administrative trop importante pour les plates-formes elles-mêmes», a expliqué le commissaire à l’Economie, Paolo Gentiloni. «Il s’agit bien de règles de ‘reporting’ et pas de taxation du numérique», a insisté l’Italien, précisant que Bruxelles ferait une nouvelle proposition de taxe digitale si les négociations à l’OCDE échouaient - une hypothèse probable après le départ des Etats-Unis de la table des négociations.

La Commission a par ailleurs publié un plan d’action de 25 initiatives qui seront prises d’ici à 2024. Il fait la part belle à l’amélioration de la législation sur la TVA, dont une partie des ressources est affectée au budget européen. Bruxelles proposera notamment de simplifier les règles relatives à la TVA dans différents secteurs et d’adapter la législation à la digitalisation de l’économie, en mettant à profit les innovations technologiques pour lutter contre la fraude à la TVA, qui crée un manque à gagner de 50 milliards d’euros, selon Bruxelles.

Le plan d’action contient surtout le projet de recours à l’article 116 du Traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE) pour lutter contre les distorsions du marché unique. La CE entend s’en servir pour s’en prendre aux dispositifs fiscaux avantageux de certains Etats-membres comme les Pays-Bas, le Luxembourg ou l’Irlande. Jamais utilisé en ce sens, l’article 116 a l’avantage de ne requérir que la majorité qualifiée des Etats-membres pour mettre en place des mesures correctrices, et non leur unanimité, comme c’est le cas en matière fiscale.

«Pour mettre en oeuvre cet article pour la première fois, nous avons besoin d’arguments de poids et malheureusement nous n’en manquons pas. Nous reviendrons bientôt avec une proposition concrète», a promis Paolo Gentiloni.