EDF n’a pas informé convenablement les administrateurs

Victoire à la Pyrrhus pour EDF. L’énergéticien s’est félicité lundi soir de la décision du tribunal de commerce de Paris du 16 décembre déboutant les actionnaires salariés d’EDF. Ils demandaient l’annulation de la délibération du conseil d’administration d’EDF du 27 octobre émettant un avis favorable à l’offre de l’Etat. Le FCPE Actions EDF et l’association Energie en actions estimaient que l’obligation d’information des administrateurs n’avait pas été respectée, que le président avait caché être en conflit d’intérêts tout en votant, et que l’Etat avait commis un abus de majorité.

Dans un premier temps, le tribunal a reconnu l’action recevable, les demandeurs ayant un intérêt légitime à agir et qualité à agir comme actionnaires.

Si le conseil n’a pas été convoqué dans le délai statutaire de sept jours, la violation des statuts n’entraîne pas la nullité de la délibération, rappelle le tribunal. En revanche, le défaut d’obligation d’information des administrateurs, disposition impérative du droit des sociétés, pourrait la causer. Les demandeurs invoquent le délai tardif de transmission des documents (entre 20 heures et 23 heures, la veille du conseil à 9 heures). En convoquant un conseil le 24 octobre pour le 27 octobre sachant « parfaitement que les documents nécessaires à l’information des administrateurs n’étaient pas disponibles et sans même tenter de trouver une autre date […], EDF n’a pas respecté l’obligation d’informer convenablement les administrateurs pour leur permettre d’exercer leur mission et que la délibération du conseil du 27 octobre 2022 encourait ainsi la nullité », juge le tribunal. Toutefois, EDF ayant tenu un nouveau conseil le 20 novembre sur le même sujet, réitérant la décision du 27 octobre, les administrateurs, ayant reçu les documents le 26 octobre, « étaient dès lors parfaitement informés », conclut le tribunal.

Sur le conflit d’intérêts présumé du président Jean-Bernard Lévy, car nommé et révocable par l’Etat et censeur de la Société Générale, banque présentatrice de l’offre de l’Etat, le tribunal répond qu’aucun texte de loi n’imposant à un administrateur en situation de conflit d’intérêts de ne pas prendre part au vote, aucune nullité de la délibération n’est encourue.

Quant à l’abus de majorité allégué, le tribunal rappelle que l’Etat, actionnaire majoritaire, n’a pas pris part au vote, il ne peut donc y avoir abus de majorité.

Au 19 décembre, l’Etat détenait 88,92% du capital d’EDF.