Vers la nomination d’un juge enquêteur pour Landes Mutualité

Dans une audience au tribunal de Mont-de-Marsan mercredi dernier, le juge a mis en délibéré au 10 mai la demande de l’avocat des dirigeants de Landes Mutualité de la nomination d’un juge enquêteur, assisté d’un expert judiciaire. Cette audience répondait à une requête de l’ACP de demande de mise en liquidation judiciaire de la mutuelle. Le juge serait chargé de déterminer les conditions dans lesquelles l’administrateur provisoire nommé par l’ACP, le 23 novembre 2009, a exercé ses fonctions jusqu’à l’arrêté des comptes 2009. Fin 2011, le Conseil d’Etat a annulé la décision du régulateur de placer sous administration provisoire Landes Mutualité et GVM, l’union technique qu’elle avait formée avec Vittavi, placée sous administration quelques semaines plus tôt. L’avocat de ses dirigeants a par ailleurs entamé une procédure à Bordeaux contre la mutuelle Myriade, qui a entretemps récupéré l’ensemble des actifs du groupe landais. La mise en état a été fixée au 4 avril.