Vers la fin des commissions interbancaires sur les prélèvements et les TIP
Les banques françaises proposent à l’Autorité de la concurrence de réduire de moitié, au 1er octobre prochain, puis de supprimer le 1er février 2014 les principales commissions interbancaires appliquées aux prélèvements, TIP et autres moyens de paiements scripturaux. Les chèques et les cartes bancaires CB ont déjà fait l’objet de décisions de l’Autorité. L’Autorité va procéder à un test de marché durant un mois, jusqu’au 10 mai, « afin de recueillir les observations des acteurs du marché », notamment les entreprises facturières, les commerçants et les associations d’usagers de services bancaires et de consommateurs. Plusieurs procédures ont déjà eu lieu entre les banques et l’Autorité de la concurrence. Cette dernière avait obtenu en juillet 2011 la baisse de commissions interbancaires liées aux transactions par cartes bancaires et avait infligé en septembre 2010 une amende totale de 384,9 millions d’euros aux 10 principales banques françaises, ainsi qu'à la Banque de France, pour entente sur les coûts de traitement des chèques, estimant qu’elles avaient facturé des frais indus.
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