Un rapport sénatorial recommande de compléter la loi Lagarde

Dans leur rapport présenté hier aux membres de la Commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois, les sénateurs Muguette Dini (UCR, Rhône) et Anne-Marie Escoffier (RDSE, Aveyron) l'écrivent d’emblée : la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (dite loi Lagarde) est «sans doute la plus structurante en matière de crédit à la consommation depuis la loi Neiertz de 1989».

Elle passe en revue dans un objectif de «responsabilisation du crédit» tous les stades de la vie du contrat : publicité, modes de commercialisation, conditions de formalisation et fonctionnement du crédit.

Comme le souligne le rapport, «la stabilité du marché du crédit à la consommation depuis la forte baisse de l’année 2009 masque des évolutions profondes au sein de ce marché, avec une nouvelle configuration en matière d’offres». Ainsi, la substitution du crédit amortissable au crédit renouvelable - avec une baisse de 6,1% du crédit renouvelable en 2011 selon l’ASF contre une hausse de 8,4% des prêts personnels - a répondu aux espoirs du législateur. Au-delà des seuls effets de la loi, il convient de préciser que d’autres facteurs (resserrement des conditions de crédit, solvabilisation d’une partie de la demande grâce à une baisse du prix des produits) ont également joué.

Pour autant, les sénateurs estiment au terme de leur mission que des améliorations peuvent être apportées au dispositif existant. Vingt propositions (dix sur le crédit à la consommation et dix sur le surendettement) figurent dans le rapport. Certaines rejoignent celles avancées par l’UFC Que Choisir en avril dernier. C’est notamment le cas de l’interdiction des cartes «confuses», en découplant les cartes de paiement (crédit renouvelable ou non) et les cartes de fidélité. Ou encore celle du démarchage pour le crédit renouvelable et le renforcement de la vérification de la solvabilité de l’emprunteur. Les rapporteurs proposent à cette fin de rendre obligatoire la présentation des trois derniers relevés de compte bancaire, afin de vérifier aussi bien les ressources que les charges de l’emprunteur.

En ce qui concerne la lutte contre le surendettement et la création d’un registre national des crédits, également appelé «fichier positif», le rapport rappelle qu’un groupe de travail sénatorial a été constitué. Ses conclusions sont attendues à l’automne 2012.