L’Europe trouve un accord sur la garantie des dépôts bancaires

Un accord entre présidence lituanienne et Parlement européen a été trouvé cette nuit sur le schéma de garantie des dépôts bancaires (deposit guarantee scheme). Il permettra d’harmoniser la protection des déposants jusqu'à 100.000 euros. Les déposants pourront recouvrer leurs fonds au bout de 7 jours en cas de faillite de leur banque. Pour ce faire, des fonds de garantie et de résolution devront être abondés dans chaque Etat par les banques, sur 10 ans, à hauteur de 0,8% des dépôts garantis. Ce pourcentage pourra tomber à 0,5% dans les pays où le secteur bancaire est «très concentré» entre les mains de quelques établissements. Une précision qui devrait favoriser les banques françaises, dont les grands réseaux concentrent l’essentiel des dépôts des particuliers.

En discussion depuis 3 ans, l’harmonisation des garanties des dépôts bancaires est, avec le bail in (sur lequel un accord a été trouvé la semaine dernière) et les fonds de résolution unique, l’un des piliers du mécanisme de résolution des crises bancaires (MRU), destiné à éviter de transférer le fardeau aux Etats et aux contribuables. Réunis mardi soir, les ministres des Finances de la zone euro seront rejoints ajourd’hui par leurs autres collègues de l’Union européenne pour tenter de sceller un accord définitif sur ce MRU, qui sera, avec le mécanisme unique de supervision déjà acté et un dispositif de garantie des dépôts, un des trois piliers de l’union bancaire.

Selon un autre accord trouvé cette nuit entre les grands argentiers européens, le financement de la fermeture des banques en difficulté sera assuré par le système bancaire lui-même, qui va abonder un fonds unique de résolution à hauteur d’environ 55 milliards d’euros en 10 ans et à raison de 0,8% des dépôts garantis. En attendant, si les fonds ne sont pas suffisants, le pays d’origine de l'établissement concerné pourra imposer des prélèvements supplémentaires aux banques. Si cela ne suffit toujours pas, cet Etat pourra fournir de l’argent public. Si un Etat n’a pas assez d’argent, il pourra emprunter auprès du Mécanisme européen de stabilité (MES), le fonds de secours créé par la zone euro durant la crise des dettes souveraines, comme l’a fait l’Espagne en 2012 pour recapitaliser ses banques. La mise en place de ce filet de sécurité pendant la période transitoire de constitution d’un fonds de résolution unique constituait l’un des points clé de la négociation. Une fois achevée cette phase de transition en 2025, le fonds de résolution pourra éventuellement rechercher des financements supplémentaires en empruntant lui-même.

Le lien vers le communiqué du Parlement européen sur la garantie des dépôts:

http://www.europarl.europa.eu/news/fr/news-room/content/20131217IPR31137/html/EP-and-Council-negotiators-break-depositor-taxpayer-link