Les sociétés financières pourraient être poussées à collecter des dépôts

Entamées à la fin de l’été dernier, les discussions entre l’Association française des sociétés financières (ASF), la direction du Trésor et l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) sur la création d’un statut dédié aux sociétés financières avancent, mais ne lèvent pas toutes les hypothèques sur l’avenir de la filière.

Dans le contexte de transposition de Bâle 3, le règlement européen CRR4, qui se substitue directement aux normes nationales, impose à la France de restreindre sa définition d’établissement de crédit aux seules institutions collectant des dépôts, excluant la plupart des sociétés financières (spécialisées dans le crédit à la consommation, l’affacturage, etc.). Or, sans ce statut, celles-ci perdront la possibilité essentielle de se refinancer auprès de la BCE.

Mais la filière française souffre de son isolement sur ce point. «Nous aurions souhaité bénéficier d’une clause d’antériorité concernant l’accès au guichet de la BCE. Mais les sociétés financières françaises seraient les seules à la demander», explique à L’Agefi Françoise Palle-Guillabert, déléguée générale de l’ASF. Conséquence, «celles qui ont besoin d’un accès à la BCE n’auront pas le choix: il est à craindre qu’elles se lancent dans la collecte de dépôts», ajoute Françoise Palle-Guillabert, avec tous les risques que comporte une telle course.

Au stade actuel, les autorités envisagent de laisser le statut d’établissement de crédit à deux types d’acteurs autorisés à collecter des dépôts: les prêteurs généralistes (les banques) et les spécialistes. Les sociétés financières pourraient choisir ce sous-statut, mais elles subiraient l’ensemble des règles applicables aux établissements de crédit. Parallèlement, un statut de «société de financement» serait créé, pour les acteurs ne collectant pas de dépôts. Mais «il n’y a aucune certitude quant au régime prudentiel appliqué aux futures sociétés de financement», regrette Françoise Palle-Guillabert.

Les sociétés financières ont intérêt à ce qu’il soit le plus proche possible de celui des établissements de crédit. Car comme le fait remarquer l’ACP dans une note récente, seules les institutions soumises à des exigences prudentielles comparables se verraient par exemple accorder l’éligibilité de leurs prêts cautionnés au refinancement par obligation foncière. Un droit tout aussi indispensable à l’exercice de leur métier. Le gouvernement a jusqu’au 30 juin pour fixer le nouveau cadre.