Les sénateurs doivent trancher sur la résiliation de l’assurance emprunteur

Le projet de loi Hamon relatif à la consommation qui entend «rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels» sera discuté à partir d’aujourd’hui et pendant deux ou trois jours en deuxième lecture au Sénat. Le thème de l’assureur emprunteur y mobilise bien des énergies. Trois ans après que la loi Lagarde a instauré en droit la possibilité pour l’emprunteur de choisir librement l’assurance de son prêt immobilier, force est de constater selon Bercy que «la concurrence reste insuffisante et les tarifs élevés».

S’il s’agit notamment pour le ministère des Finances de favoriser une meilleure information du consommateur, le débat porte également sur les modalités d’une éventuelle résiliation du contrat d’assurance pendant la durée du prêt bancaire. Le rapport de l’Inspection générale des finances (IGF) commandé par le gouvernement a formulé certaines propositions en faveur d’une plus grande liberté de choix de l’assuré. Le document a néanmoins mis en lumière les dangers d’une segmentation de l’offre au détriment des emprunteurs les plus fragiles.

Un risque martelé le 24 janvier par la Fédération bancaire française (FBF). S’appuyant sur une étude réalisée le mois dernier pour le compte de l’Observatoire des crédits aux ménages (OCM), la FBF souligne que le dispositif actuel «est connu et bien utilisé par les ménages». 85,5% d’entre eux ayant contracté un emprunt depuis trois ans (et 84,5% de ceux songeant à le faire dans les six prochains mois) seraient conscients de leur droit de libre choix d’assurance. Et 79% ont finalement choisi l’assurance proposée par leur banquier... dont 63% sans même avoir cherché d’autres solutions. 80% des désistements ont été le fruit de conditions tarifaires jugées plus avantageuses ailleurs.

Surtout, alors que le projet de loi accorde 12 mois à l’emprunteur pour renégocier l’assurance de son prêt à compter de la signature de ce dernier, les amendements discutés à partir d’aujourd’hui plaident pour un délai de 3 à 6 mois sans aller au-delà de 3 mois après la signature de l’acte d’achat du bien immobilier.

Responsable de la banque de détail à la FBF, Pierre Bocquet en appelle au respect de l’esprit de solidarité et clame qu’un délai de 3 mois est déjà susceptible de porter un dangereux «coup de canif» à une mutualisation des contrats qui a historiquement, selon l’IGF, soutenu l’accession à la propriété pour le plus grand nombre.