Les institutions de prévoyance défendent leurs exonérations sociales
Elles craignent que le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires de la Cour des comptes ne débouche sur leur suppression
Antoine Landrot
Dans son récent rapport sur les niches fiscales et sociales des entreprises, le Conseil des prélèvements obligatoires de la Cour des comptes juge coûteux les dispositifs existants de complémentaire santé collective. Le Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP) a tenu à anticiper toute tentation par l’Etat de mettre fin aux exonérations de cotisations sociales dont bénéficient les contributions des entreprises.
Le CTIP conteste d’abord le terme de «niche». «Il ne s’agit pas d’exonérations en contrepartie de droits; elles ne résultent pas non plus d’une optimisation fiscale personnelle», conteste Bertrand Boivin-Champeau, directeur prévoyance et retraite supplémentaire du Centre. Selon la direction de la Sécurité sociale, 93% de la population est aujourd’hui couverte par une complémentaire santé, contre 31% en 1960.
La Cour des comptes chiffre à 4,5 milliards d’euros les exonérations sociales pour la retraite supplémentaire, la prévoyance et la complémentaire santé. «Ce montant ne représente pas le manque à gagner pour l’Etat», rétorque Bertrand Boivin-Champeau. Le CTIP l’estime faussé par un postulat «irréaliste»: le maintien de la contribution de l’employeur (12,2 milliards d’euros pour les contrats collectifs prévoyance et santé, qui génèrent 2,56 milliards de recettes fiscales) pour un même niveau de garanties.
Le CTIP a élaboré trois scénarios. L’hypothèse haute consiste au maintien de la contribution de l’entreprise au régime de prévoyance ou de complémentaire santé, en la diminuant des charges sociales. L’assiette théorique se verrait donc amputée de 4,5 milliards d’euros, soit une perte de recettes de 870 millions. Le gain net pour la Sécurité sociale n’attendrait plus que 2 milliards (pour 2,9 milliards de cotisations aux régimes non contributifs)… dans le cas où l’ensemble des entreprises opteraient pour ce scénario. Qui, selon le CTIP, ne devrait concerner au mieux que les grandes entreprises.
En revanche, les autres, fautes de ressources suffisantes, seraient obligées d’abandonner les régimes. Dans le meilleur des cas, la contribution serait transformée en salaires; au pire, elle serait simplement supprimée. Les pertes de recettes atteindraient respectivement 1,96 milliard et 2,56 milliards. Or, selon le CTIP, 81% des adhérents en santé font partie de sociétés de moins de 10 salariés.
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