Les entreprises obtiennent un sursis de six mois pour migrer vers le Sepa

A 22 jours de la date butoir fixée pour la migration aux moyens de paiement Sepa, la Commission européenne a annoncé hier l’instauration d’une période de transition supplémentaire de six mois. «En pratique, cela signifie que la date butoir pour la migration reste fixée au 1er février 2014, mais que les paiements qui ne sont pas effectués au format Sepa pourront continuer d'être acceptés jusqu’au 1er août», a expliqué Michel Barnier, commissaire européen au Marché intérieur et aux Services.

Cet espace unique de paiement en euro (single euro payments area) concerne 28 pays de l’Union européenne, plus l’Islande, la Norvège, le Liechtenstein, la Suisse et Monaco. Selon le règlement CE n° 260/2012 de mars 2012, tous les paiements en euros (virements et prélèvements) devaient être effectués selon ce format Sepa à compter du 1er février prochain (pour la zone euro dans un premier temps).

Mais la lenteur de la migration, malgré les multiples alertes des autorités nationales et européennes au cours des derniers mois, ne permet pas un passage en douceur. Selon des données remontant à novembre, les taux de migration vers le Sepa s'établissaient à 64,1% pour les virements et à 26% pour les prélèvements. En juillet dernier, le taux de migration pour les prélèvements ne dépassait pas la barre de 5%. En France plus spécifiquement, 57,9% des virements étaient conformes au format Sepa en décembre mais seulement 4,2% des prélèvements.

Ces disparités dans la migration ont contraint la Commission à agir, même si l’Eurosystème a souligné hier que la date du 1er février restait valable. «Je le regrette, mais cette période de transition est une mesure de prudence pour parer au potentiel risque de perturbation dans le traitement des paiements, dont pourraient notamment pâtir les particuliers et les PME», a déclaré Michel Barnier. La modification du règlement doit encore être approuvée par le Conseil et le Parlement.

Il est prévu que la proposition ait un effet rétroactif à compter du 31 janvier 2014 si elle est adoptée après la date butoir. Dans le même esprit, la Commission invite les Etats membres à faire en sorte que «les banques et les prestataires des services de paiement ne soient pas sanctionnés s’ils continuent à traiter les anciens types de paiement parallèlement aux paiements Sepa». Aux entreprises, il reste six mois pour se mettre en règle. Michel Barnier s’est voulu ferme hier : il n’y aura pas de nouvelle période de transition.