Les créanciers seniors des banques paieront

Après plus de deux ans de débats, Bruxelles confirmera aujourd’hui son intention de placer les créanciers des banques en situation de renoncer à tout ou partie de leur créance en cas de faillite ou même de restructuration de leur débiteur. Cet instrument dit «bail-in», inscrit dans une proposition de directive adoptée aujourd’hui par le collège, avait été âprement débattue au cours des derniers mois après une ultime consultation lancée en janvier 2012. La Commission a décidé de la maintenir mais d’en repousser l’entrée en vigueur en 2018.

Dans moins de six ans, donc, si la proposition est acceptée en l’état, «toute la dette déjà ou nouvellement émise» des banques jugées systémiques se trouverait susceptible de faire l’objet d’une décote, à la demande des autorités de résolution (pour la dette non sécurisée). Un tel délai permet aux banques d’adapter leur politique de financement, juge la Commission, la quasi-totalité des titres existants devant en principe arriver à maturité avant l’entrée en vigueur du bail-in. Le surcoût pour les banques systémiques, seules concernées, devrait se situer entre 5 et 15 points de base.

C’est le prix à payer, estime la Commission, pour protéger les contribuables. A l’avenir, «vous ne pourrez plus faire de bail-out sans utiliser les autres instruments », à savoir l’absorption du capital (en totalité et dans ses différentes composantes) et la décote des titres obligataires, a expliqué un haut fonctionnaire de la Commission mardi.

D’après Bruxelles, un capital appelable de «10% du passif (à l’exclusion des capitaux réglementaires) représente un niveau au sein duquel la plupart des défaillances bancaires récentes auraient pu être traitées par un bail-in». Mais, plutôt que l’harmonisation, la différenciation entre établissements sera la règle, chaque autorité de résolution nationale étant appelée à fixer un seuil pour chaque banque. «Il est évident qu’une banque d’investissement a une structure de bilan très différente d’une banque de dépôts», insistait mardi un fonctionnaire européen.

En conséquence de l’introduction du bail-in, l’autorité européenne a revu à la baisse ses exigences en matière de fonds de résolution. Elle demande que ces fonds, servant à couvrir à la fois la garantie des dépôts et les coûts de résolution, s’élèvent d’ici à 2023 à 1% au moins des dépôts dans chacun des 27 pays de l’Union, soit environ 70 milliards d’euros dans la zone euro et 100 milliards pour les Vingt-Sept, selon la Commission. De nombreux pays européens sont totalement dépourvus de tels fonds. L’effort à fournir est d’autant plus important qu’au minimum 70% de ces garanties devraient être disponibles en cash, le reste étant simplement garanti par des collatéraux.

Le texte, qui va maintenant commencer son parcours législatif au Parlement européen et au Conseil des ministres des Finances, jette également les bases d’une coresponsabilité des autorités de résolution nationales. Elles devront en effet s’entendre sur les conditions dans lesquelles un fonds de résolution pourra en financer un autre, dans le cas par exemple de groupes transfrontaliers.

Cette proposition, déjà formulée au sujet des systèmes de garantie de dépôts, avait été rejetée au Conseil des ministres. Remise sur la table au moment où un débat émerge vers une «union bancaire», elle devrait mieux tenir la route cette fois-ci. Au Parlement, le texte sera entre les mains du démocrate-chrétien suédois Gunnar Hökmark.